Cet acte prévoyait que les acquéreurs seraient subrogés dans les droits et obligations que cette dernière tenait de la promesse de bail.

Cet acte prévoyait que les acquéreurs seraient subrogés dans les droits et obligations que cette dernière tenait de la promesse de bail.

Cet acte prévoyait que les acquéreurs seraient subrogés dans les droits et obligations que cette dernière tenait de la promesse de bail.

Cet acte prévoyait que les acquéreurs seraient subrogés dans les droits et obligations que cette dernière tenait de la promesse de bail.

Cet acte prévoyait que les acquéreurs seraient subrogés dans les droits et obligations que cette dernière tenait de la promesse de bail.

Y..., auquel la société civile immobilière Le Péage a donné à bail des locaux à usage commercial, et M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 décembre 2020), la société Baraka, cessionnaire d'un fonds de commerce de café bar brasserie restaurant spectacles, exerce son activité dans des locaux donnés à bail par

Un bâtiment à usage de supermarché a été construit sur le terrain donné à bail. 3.

à suivre contre Evelyne X... du chef de vol ; "aux motifs qu' "au soutien de sa décision de non-lieu, le magistrat instructeur, adoptant les motifs du réquisitoire du procureur de la République, énonce

Après le décès de la locataire, survenu le 13 septembre 2019, sa fille, Mme [C], a demandé le transfert du bail à son profit. 3.

Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 juin 2021), le 22 janvier 2015, la société MT Carrosserie (la locataire) a acquis un fonds de commerce exploité dans des locaux donnés à bail le 2 juillet 1973 par

E... a sollicité la résiliation du bail en qualité d'ayant droit de sa mère. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M. C...

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 mars 1999), qu'ayant donné à bail, en 1985, un bâtiment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Natexis Bail, société anonyme, dont le siège est ..., en

que les consorts X..., propriétaires d'un local à usage commercial donné en location à M. de Y..., lui ont, le 31 mars 1987, délivré congé pour le 10 octobre suivant avec refus de renouvellement du bail

pour l'édification d'un supermarché de 1 866 mètres carrés, la société Docks de France s'engageant à exécuter toutes les conditions du bail à construction ; que le terrain donné à bail ayant été l'objet

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1994), que la société civile immobilière Les Fjords (SCI) a, le 15 avril 1990, donné à bail