Toutefois, les seuls recours à épuiser sont ceux qui sont effectifs.

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Partiellement irrecevable;Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 3;Dommage - réparation pécuniaire

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Le Gouvernement soutient qu'une telle procédure constitue un moyen de recours efficace, que la requérante doit épuiser avant que la Cour puisse se prononcer sur la requête.

    Sur l’exception de non-épuisement des voies de recours internes 26.

    Exception préliminaire tirée du non-épuisement des voies de recours internes a)     Thèses des parties 59.

Exception préliminaire jointe au fond (non-épuisement des voies de recours internes);Non-violation de l'Art. 6-1+6-3-c

    SUR L’EXCEPTION DE NON-ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES SOULEVÉE PAR LE GOUVERNEMENT 34.

    SUR L'ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES 33.

    Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes, faisant valoir que la requérante n'a utilisé aucun des recours destinés à remédier à la durée de la

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de P1-1;Satisfaction équitable réservée

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de P1-1;Satisfaction équitable réservée

Sur l’épuisement des voies de recours internes 37.

Exceptions préliminaires rejetées (victime, non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 5-1;Préjudice moral - réparation

Exception préliminaire jointe au fond (non-épuisement des voies de recours internes);Non-violation de l'Art. 6-1+6-3-c

  EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT (NON-ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES) Retirée par le Gouvernement à l'audience   ; non-lieu à examen d'office. II.

  EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT Non-épuisement des voies de recours internes   : exception tirée de l'absence d'opposition, du requérant et de son conseil, à la lecture à l'audience

En droit : Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement)   – Le droit turc n’offre aucun recours juridique pour obtenir l’annulation d’une mesure ordonnée par le préfet de la région soumise