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4 788 résultats pour « erreur lors de l'engagement de caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

67ff3d346d3290e00e0e79a8

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Dès lors, cette omission matérielle n'est pas de nature à altérer la nature, le sens, la portée, ni la compréhension de son engagement de caution, et la nullité de l'engagement de caution de M.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d78169cdc6046d47a1bc20

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Monsieur [T] [A] et Madame [G] [V] font valoir que : Ils se sont portés caution de tous engagements de la société TEIXEIRA, cautionnement illimité, autrement appelé « tous engagements » ou caution omnibus

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2558a34ad100085819c7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[E] eu égard à sa situation, à celle de son épouse et aux engagements de caution recueillis collectivement, - débouté [V] [E] de sa demande de voir annuler l'engagement de caution avec toute conséquence

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69d5e5f4cdc6046d477b6385

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils ont principalement soulevé la nullité des engagements de caution.

Source officielle
CA

4e chambre civile

62cfb217548bc59fcf4f0f82

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

[T] ne peut dés lors soulever à nouveau la nullité de l'acte de cautionnement qui se heurte à l'autorité de la chose jugée, cet engagement ne pouvant plus être remis en cause que ce soit sur le fondement

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

63be639013ef607c90ab6589

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de caution lors des procédures de référé engagées en 2009.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d38

Appel

17 septembre 1998

17 septembre 1998

créance née de l'engagement initial, laquelle ne relève pas de l'intuitu personae, contrairement à l'engagement de caution, et existait déjà dans le patrimoine de la société absorbée qui l'a transmise

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

637dc78f14982305d4c1fdf9

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

pris par l'emprunteur ou la caution dès lors que cet engagement était nécessaire à la prise de décision de l'employeur, dans ces hypothèses la défaillance de l'emprunteur aura comme conséquence la déchéance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b351

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

et indique qu'il ne rapporte pas la preuve d'une éventuelle erreur ou d'un dol commis lors de la signature de l'acte de caution dont il a lui même rédigé les mentions manuscrites.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bd0cf4e7f1c37e1cc03

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par exploit en date du 19 juin 2017, Bati Formes a assigné devant le tribunal de commerce de Paris la BNP, à qui elle reproche de l'avoir induite en erreur sur la portée réelle de l'engagement souscrit

Source officielle
CC

civ1

été visé à la prévention de faux bilan ultérieurement retenuec/Mme X

6137227fcd580146773fdb37

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

X... en sa qualité de caution en paiement de ces sommes ; que celui-ci a contesté la validité de son cautionnement en faisant valoir qu'il s'était engagé au vu d'un bilan qui s'est révélé faux, qu'il

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51a9508abe851204624

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

précisément déterminée par la convention, ou au moins déterminable, ce qui est distinct du cautionnement où l'engagement de la caution ne peut être déterminé que par rapport à l'obligation principale;

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006397

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

de la caution.

Source officielle
CC

civ1

613720cccd580146773ee7a7

Cassation

5 juillet 1988

5 juillet 1988

de sa demande en nullité de son engagement de caution, a fait valoir, dans ses conclusions additionnelles en cause d'appel, l'erreur qui aurait résulté de ce que le Crédit du Nord, sachant que la situation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff0d

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

Chaque caution a accepté d'être poursuivie pour le tout, dans la limite de son propre engagement, sans contester la stratégie de recouvrement du créancier. M.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6706ecaaf1d01e3c86f8c20b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

acte d’engagement en qualité de caution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00108

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

, mais seulement en ce qu'il a réformé le jugement qui avait retenu la disproportion manifeste des engagements de la caution et l'avait déchargée de ses engagements et a condamné Mme X... à payer la somme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00555

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

de son engagement ; Attendu que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6448c0795ca6d8d0f8ef67b5

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Sur l'engagement des cautions Les époux [H] soutiennent qu'ils ne disposaient pas d'une surface financière suffisante en 2013 pour faire face aux engagements de caution consentis pour un total de 107425

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300414

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

personne physique dès lors que le créancier est un professionnel ; que ces dispositions issues de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 sont applicables aux actes de cautionnement signé par Messieurs [K

Source officielle

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