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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
67ff3d346d3290e00e0e79a8
15 avril 2025
Dès lors, cette omission matérielle n'est pas de nature à altérer la nature, le sens, la portée, ni la compréhension de son engagement de caution, et la nullité de l'engagement de caution de M.
POUR PLAIDER
69d78169cdc6046d47a1bc20
8 avril 2026
Monsieur [T] [A] et Madame [G] [V] font valoir que : Ils se sont portés caution de tous engagements de la société TEIXEIRA, cautionnement illimité, autrement appelé « tous engagements » ou caution omnibus
CHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2558a34ad100085819c7
18 janvier 2024
[E] eu égard à sa situation, à celle de son épouse et aux engagements de caution recueillis collectivement, - débouté [V] [E] de sa demande de voir annuler l'engagement de caution avec toute conséquence
Chambre-1 civile et com.
69d5e5f4cdc6046d477b6385
7 avril 2026
Ils ont principalement soulevé la nullité des engagements de caution.
4e chambre civile
62cfb217548bc59fcf4f0f82
13 juillet 2022
[T] ne peut dés lors soulever à nouveau la nullité de l'acte de cautionnement qui se heurte à l'autorité de la chose jugée, cet engagement ne pouvant plus être remis en cause que ce soit sur le fondement
1ère chambre civile B
63be639013ef607c90ab6589
10 janvier 2023
de caution lors des procédures de référé engagées en 2009.
Cour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d38
17 septembre 1998
créance née de l'engagement initial, laquelle ne relève pas de l'intuitu personae, contrairement à l'engagement de caution, et existait déjà dans le patrimoine de la société absorbée qui l'a transmise
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
637dc78f14982305d4c1fdf9
3 novembre 2022
pris par l'emprunteur ou la caution dès lors que cet engagement était nécessaire à la prise de décision de l'employeur, dans ces hypothèses la défaillance de l'emprunteur aura comme conséquence la déchéance
6253ca81bd3db21cbdd8b351
24 janvier 2008
et indique qu'il ne rapporte pas la preuve d'une éventuelle erreur ou d'un dol commis lors de la signature de l'acte de caution dont il a lui même rédigé les mentions manuscrites.
Pôle 5 - Chambre 6
68df5bd0cf4e7f1c37e1cc03
1 octobre 2025
Par exploit en date du 19 juin 2017, Bati Formes a assigné devant le tribunal de commerce de Paris la BNP, à qui elle reproche de l'avoir induite en erreur sur la portée réelle de l'engagement souscrit
civ1
été visé à la prévention de faux bilan ultérieurement retenuec/Mme X
6137227fcd580146773fdb37
27 juin 1995
X... en sa qualité de caution en paiement de ces sommes ; que celui-ci a contesté la validité de son cautionnement en faisant valoir qu'il s'était engagé au vu d'un bilan qui s'est révélé faux, qu'il
Chambre Commerciale
6868b51a9508abe851204624
3 juillet 2025
précisément déterminée par la convention, ou au moins déterminable, ce qui est distinct du cautionnement où l'engagement de la caution ne peut être déterminé que par rapport à l'obligation principale;
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006397
6 juin 2007
de la caution.
613720cccd580146773ee7a7
5 juillet 1988
de sa demande en nullité de son engagement de caution, a fait valoir, dans ses conclusions additionnelles en cause d'appel, l'erreur qui aurait résulté de ce que le Crédit du Nord, sachant que la situation
6253cc62bd3db21cbdd8ff0d
11 mai 2012
Chaque caution a accepté d'être poursuivie pour le tout, dans la limite de son propre engagement, sans contester la stratégie de recouvrement du créancier. M.
Pôle Civil section 2
6706ecaaf1d01e3c86f8c20b
8 octobre 2024
acte d’engagement en qualité de caution.
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00108
3 février 2009
, mais seulement en ce qu'il a réformé le jugement qui avait retenu la disproportion manifeste des engagements de la caution et l'avait déchargée de ses engagements et a condamné Mme X... à payer la somme
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00555
4 juin 2013
de son engagement ; Attendu que M.
6448c0795ca6d8d0f8ef67b5
25 avril 2023
Sur l'engagement des cautions Les époux [H] soutiennent qu'ils ne disposaient pas d'une surface financière suffisante en 2013 pour faire face aux engagements de caution consentis pour un total de 107425
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300414
20 avril 2017
personne physique dès lors que le créancier est un professionnel ; que ces dispositions issues de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 sont applicables aux actes de cautionnement signé par Messieurs [K
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