Elle ajoute que la qualité du consentement s'apprécie au jour de la conclusion du contrat de sorte que le retrait postérieur à la vente du caractère constructible d'un terrain ne fait pas encourir la nullité

Par jugement en date du 14 juin 2022, le tribunal judiciaire de Thionville (site Poincaré) a ordonné le renvoi de l'affaire devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Thionville (site Quai Marchal

-Le kilométrage est une qualité substantielle.

Elle prétend en effet avoir commis une erreur tant sur les qualités substantielles de la chose que sur la personne de son cocontractant.

de chance de ne pas avoir réalisé le résultat d'exploitation escompté, déduction faire du résultat d'exploitation constaté, soit une somme de 13.762 € * ANNULER le contrat de franchise à raison de l'erreur

a pu, sans encourir le grief de la première branche et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche, retenir que la cession n'avait pas été conclue sous l'empire d'une erreur

Elle soutient que la nullité de la vente s'impose tant sur le fondement de l'article 1599 du code civil (nullité de la vente de la chose d'autrui) que sur le vice du consentement résultant de l'erreur

En l'espèce, la société Corse aventure invoque à la fois, l'erreur sur les qualités essentielles de la prestation et le dol.

n'est pas suffisamment rapportée, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté CIM BE de sa demande en nullité du contrat BOUDEV 08, * Sur les contrats BOUDEV 04 et 08, - considérer l'absence d'erreur

- Sur la demande de résolution pour erreur A titre très subsidiaire, la SCI INSTITUT NATIONAL DES EXPERTS allègue l'erreur commise sur les qualités essentielles du bien acquis.

Sur la nullité du bail La société locataire sollicite, à titre subsidiaire, dans la discussion de ses conclusions le prononcé de la nullité du bail pour erreur sur ses qualités substantielles, compte

le solde existant de 38.621,80 euros, 2.4 ' A titre subsidiaire, - constater que la BNPPPF s'est rendue coupable de dols multiples, - à titre subsidiaire, constater que l'emprunteur a commis une erreur

or il n'y a pas de nullité sans texte ; - l'insuffisance d'informations, pour autant qu'elle soit établie, ce qui est contesté, n'entraîne pas la nullité du contrat, sauf à établir qu'il y a eu erreur

ce courrier a été obtenu par le conseil de la société COLVERT dans des conditions contraires aux dispositions des articles 1109 à 1116 du Code Civil et qui révèlent l'existence à tout le moins d'une erreur

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 08 JANVIER 2024 N° RG 22/00008 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MPVM SAS CIS VALLEY c

Par conséquent, le moyen, inopérant en ses troisième et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus.

Faisant valoir que la SVV avait commis des fautes et que le consentement de Madame [OH] [N] avait été vicié par l'erreur qu'elle avait commise sur les qualités substantielles de ce tableau, en ce qu'il

, qui était une erreur sur la substance et non , comme le soutiennent à tort les frères C..., une simple erreur sur la valeur, était excusable ; que ces derniers ne peuvent, par ailleurs, pour s'opposer

canapé de Sède et d'une commode Art Déco confiés en dépôt-vente et en s'abstenant de lui reverser les prix de revente ; A titre principal, - annuler en conséquence la vente dudit bureau pour erreur

irrecevable comme prescrite l'action en nullité des contrats de swap formée par la SMHLM contre la BRED ; AUX MOTIFS QUE « la SMHLM allègue tout d'abord que son consentement a été vicié ; qu'elle invoque l'erreur