et services pour personnes inadaptées et handicapées ; que n'ayant pas obtenu satisfaction, il a saisi la juridiction prud'homale, puis a donné sa démission ; Sur le premier moyen du pourvoi formé

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 juillet 1966, -qualification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, -dommages intérêts pour licenciement sans cause

pourvoi qu'elle avait introduit à son encontre ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Et sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'annexe n° 3 de la convention collective nationale des établissements

pourvoi qu'elle avait introduit à son encontre ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Et sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'annexe n° 3 de la convention collective nationale des établissements

de l'Essonne ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, notamment, d'une demande de rappel de salaires liées à sa qualification en application de la convention collective des établissements et services

et services pour personnes inapdatées et handicapées et les organisations syndicales de salariés un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que désireuse de s'engager

Or, la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 limite expressément une telle mesure à un délai maximal de trois

du service pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit qu'une mutation doit présenter un caractère temporaire et être justifiée par les nécessités du service et dans la mesure où

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Les relations entre les parties sont soumises à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

La convention collective applicable est celle, nationale, des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

La convention collective applicable est celle, nationale, des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

La convention collective applicable est celle, nationale, des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que l'ancienneté définie par cet article a pour seul objet de déterminer le classement fonctionnel permettant de fixer

convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de son annexe n° 9 relative à la classification des personnels des

public de la santé et de la protection sociale auquel participent les établissements pour personnes inadaptées et handicapées ; que, par ce motif substitué, la décision de la cour d'appel de faire application

public de la santé et de la protection sociale auquel participent les établissements pour personnes inadaptées et handicapées ; que, par ce motif substitué, la décision de la cour d'appel de faire application

14 et 18 de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 12 mars 1999 ; Attendu que, le 12 mars 1999, a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements

de l'association [1] qui l'a affectée à l'un de ses établissements, l'I.M.E. [1] à [Localité 1], le contrat de travail étant soumis à la convention collective des établissements et services pour personnes

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu, selon ce texte, que, sauf en cas de faute grave, un licenciement disciplinaire ne peut être prononcé s'il n'a pas été