Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 121-15-1 du code de l'environnement alloué aux garants de la concertation désignés par la Commission nationale du débat public est calculé sur la base de vacations.

Article L597-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 38

Code de l'environnement

Chaque exploitant est tenu d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière à concurrence, par accident, du montant de sa responsabilité.

Article L641-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22

Code rural (nouveau)

Peuvent être reconnus comme spécialité traditionnelle garantie les produits agricoles ou alimentaires qui satisfont aux conditions posées par le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de

Article MS 32

—

Ces installations doivent présenter toutes garanties de fonctionnement.

Article 2373-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 33

Code civil

Les créances garanties et les créances cédées sont désignées dans l'acte.

Article 3

—

I. - Pour la désignation ou l'élection des membres du conseil de surveillance, le fonds de garantie des dépôts et de résolution calcule les contributions versées par chacun des adhérents par mécanisme de garantie. II.

Article R432-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79

Code de la mutualité

En cas d'intervention du fonds de garantie dans les conditions prévues à l'article L. 431-3, les mutuelles ou unions reconstituent, au cours des trois années suivantes, le montant des sommes versées par le fonds par un versement complémentaire au fonds

Article L622-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

Article R221-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 78

Code monétaire et financier

plan d'épargne populaire au titre du code des assurances sont les opérations d'assurance sur la vie qui relèvent des branches d'activité 20,22,23 et 26 de l'article R. 321-1 de ce code et qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et une garantie

Article R443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de la construction et de l'habitation

-Les garanties mentionnées au neuvième alinéa de l'article L. 411-2 sont la garantie de rachat du logement et la garantie de relogement. III.

Article 182

—

L'encours de garanties de loyers impayés et de dégradations locatives porté par ce fonds et susceptible d'être pris en compte au titre de la garantie de l'Etat ne peut être supérieur à 25 milliards d'euros. La garantie est octroyée à titre onéreux.

Article L552-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Code de justice administrative

Il peut également, dans le même délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées.

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

Code des assurances

Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 est chargé d'indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans les parties du territoire où l'assurance

Article R931-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19

Code de la sécurité sociale

L'organisme cessionnaire présente au fonds paritaire de garantie la demande de versement prévue au premier alinéa de l'article L. 931-36-2 dont il calcule le montant sur la base des engagements arrêtés à la date de publication au Journal officiel du transfert

Article 52

—

La mise en jeu de la garantie de l'Etat accordée la caisse nationale des marchés de l'Etat en exécution notamment de la loi du 12 septembre 1940 et de la loi n° 49-1052 du 2 août 1949 entraîne de plein droit subrogation de l'Etat, à concurrence des payements

Article 541-31

—

Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent les principes régissant la détermination : 1° Des dépôts de garantie, des marges et, plus généralement, des couvertures, quelle que soit leur dénomination, que les adhérents compensateurs

Article L1251-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Code du travail

La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.

Article R312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 89 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Les garanties mentionnées à l'article précédent ne peuvent s'appliquer qu'à des emprunts destinés à compléter les prêts spéciaux à la construction prévus à l'article L. 312-1 et n'excédant pas 15% des prix maxima autorisés par les textes définissant les

Article L311-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution au profit d'une autre entité ou d'une structure de gestion de passifs, le collège de résolution veille, sous réserve des dispositions de l'article L. 311-15, à la protection des contrats de garantie

Article 15 bis

—

Dans chaque territoire, il sera créé, par délibération de l'assemblée territoriale, un fonds de garantie des accidents du travail et des maladies professionnelles chargé de garantir aux bénéficiaires le service effectif des prestations prévues par le

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