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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021497542
16 décembre 2009
Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008043038
28 février 2001
54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Affectation d'une part de l'astreinte au bugdet de l'Etat (article L. 911-8 du code de justice administrative
3 SS
CETAT:CETATEXT000008090275
29 juillet 2002
- EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007848451
22 juillet 1994
X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008140304
23 juillet 2003
; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007674312
19 novembre 1986
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Demande de sursis à exécution d'un jugement du tribunal administratif annulant un refus d'autorisation de licenciement - Autorisation de
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008203745
29 octobre 2003
la décision prise en application de cet article sont les mêmes que celles qui sont prévues contre la décision dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution ; Considérant que, par jugement du 1er
civ2
61372328cd58014677406290
7 octobre 1998
préjudice de Mmes Y..., mais débouté l'assureur de sa demande de restitution de la somme perçue en exécution du jugement annulé par Mmes Y..., en sus des prestations de la Caisse des dépôts ; Attendu
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314410
3 mars 2008
JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007738305
23 décembre 1987
Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux X..., demeurant ... 92190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Navacelles au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution
SECTION
CETAT:CETATEXT000007691376
5 mai 1986
Jacques X..., demeurant 193 route nationale, à Ghyvelde 59254 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la ville de Bray-Dunes à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 février
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030262858
20 février 2015
JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. ASTREINTE.
CETAT:CETATEXT000007664338
3 novembre 1982
A CANNES ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, A LA DEMANDE DE MME Y..., DE M. X...
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158892
18 mars 2005
par un arrêt du 23 septembre 2003, cette cour a prononcé le sursis à exécution de ce jugement ; que le COMITE INTERCOMMUNAL DE DEFENSE DES USAGERS DE L'EAU et l'ENTREPRISE YX se pourvoient en cassation
4 SS
CETAT:CETATEXT000007704966
25 mai 1988
culture et de la communication demande le sursis à exécution d'un jugement en date du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008045675
4 avril 2001
54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Annulation du refus de prendre un décret permettant l'accès des ressortissants des communautés européennes
CETAT:CETATEXT000008133390
30 décembre 2002
- EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION
CETAT:CETATEXT000007773752
28 septembre 1990
X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite
CETAT:CETATEXT000007757474
27 juillet 1990
X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Charbonnières-les-Varennes à une astreinte de 2 000 F par mois en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 juillet 1982 par lequel le tribunal
Avis
CADA:20162167
8 septembre 2016
par le président de la chambre départementale des huissiers de justice des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie des documents suivants : 1) la minute de la X relative à la signification et à l'exécution
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