connaissaient la nécessité dès l'obtention du permis de construire, qui relève de leur seule décision de modifier leur immeuble et qui n'est pas- une conséquence du manquement de Madame [T] dans l'exécution

Y... l'exécution de ses obligations d'entretien de l'immeuble ; Attendu que, pour décider que l'acte du 26 juillet 1990 conclu entre le preneur et un tiers n'était pas opposable aux bailleresses et

..., son épouse, contre une ordonnance d'un tribunal d'instance qui a fait droit à la demande de vente forcée d'immeubles de leur communauté présentée par la société RTG Transport und Gerüstbau en exécution

[D] en son appel incident ; CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Châteauroux en date du 25 juillet 2022 SAUF A LE VOIR INFIRMER en ce qu'il a : - Dit qu'à défaut d'exécution de

demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 avril 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’a assigné à résidence pour une durée ne pouvant excéder un an renouvelable deux fois, jusqu’à l’exécution

Y..., gérant de la société IBS, s'était porté caution des obligations de cette société envers la société Kassbohrer ; que, le 18 novembre 1985, M.

plus en mesure d'assurer la réalisation des prestations ; qu'elle a été mise en liquidation judiciaire en décembre 2012 ; que c'est dans ces conditions que, la société SHMM étant défaillante dans l'exécution

moyen, d'une part, qu'en ne relevant pas de manquement précis de l'agence dans le choix ou la surveillance du transporteur, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute de la société Marmara dans l'exécution

Par un arrêté du 18 février 2021, le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de l'obligation

contractuelle d'assurer le maintien de la marchandise litigieuse à une température donnée, ont constaté que ce transporteur a refusé de prouver l'exécution de cette obligation et ont "présumé" qu'il avait

d'information et commis une faute dans l'exécution de son obligation et qu'en conséquence, la clause d'indexation prévue à la convention d'affermage mais non au contrat d'abonnement était inopposable

LEUR APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VOLX, A FAIRE EXECUTER, A SES FRAIS ET SOUS SA SEULE RESPONSABILITE, LES TRAVAUX DE VIABILITE, VOIES ET RESEAUX DIVERS (VRD) ; QU'APRES EXECUTION

d'avoir liquidé l'astreinte à un certain montant ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée que la cour d'appel appréciant souverainement le comportement du débiteur dans l'exécution

de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; qu'il résulte de ce texte que le prêteur ne peut réclamer à l'emprunteur l'exécution de son

succession se prescrit par dix ans à compter de la date d'ouverture de la succession ; qu'ainsi l'accomplissement de cette formalité postérieurement à l'expiration de ce délai s'analyse comme constituant l'exécution

Y... dans son obligation d'entretien avait persisté jusqu'au décès de son oncle et, sans se contredire, que M. Y... ne pouvait se dégager de cette obligation au seul motif que, depuis mars 1987, M.

régler sans délai à la société « L'ATELIER DU GAULOIS », la somme de 10 000 euros au titre de la réparation du préjudice, résultant de la résistance abusive et de la mauvaise foi de celle-ci dans l'exécution

Concernant la garantie n°03002-1475907POT, régulièrement mise en jeu sur le plan formel, le juge a retenu que Somos avait été objectivement défaillante dans l'exécution de ses obligations contractuelles

Y... et Z..., ainsi que le bureau d'études BECT ou à l'encontre de l'entrepreneur principal, la société Sacieg ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux constructeurs de justifier de l'exécution

Or, ainsi qu'il a été rappelé plus avant, le juge de l'exécution doit tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations.