, d'ailleurs même comme commanditaire, fait grand cas du revirement des voleurs pour solliciter sa relaxe, soulignant que les déclarations qui l'avaient initialement mis en cause avaient été obtenues dans

nécessaire à la solution du litige et que l'opportunité de la mesure d'instruction n'est pas remise en cause, le juge ne peut faire peser sur la partie qui invoque le fait non prouvé les conséquences

L'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de reconnaissance de la faute inexcusable, alors : « 1°/ que la faute inexcusable ne peut être retenue que si l'employeur avait ou aurait dû

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Faits et procédure 1.

il avait été mis en examen, de leur caractère organisé, international et durable, il y avait lieu de redouter qu'une nouvelle infraction soit commise en cas de mainlevée de l'obligation de gérer une société

Eric X..., 2 / Mme Michèle X..., demeurant tous ..., 3 / la société Pharmacie Derouette, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par

Ainsi, contrairement à ce que plaide la Société, en cas de réserves, l'instruction de la Caisse n'a nullement pour objectif de rechercher « l'existence d'une cause totalement étrangère au travail».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Faits et procédure 1.

Ainsi, aucune publicité n'avait été faite, et les candidatures des éventuels exploitants n'avaient pas été examinées par les deux communes.

Z... ; "aux motifs que « sur la procédure que l'article 115, alinéa 1er, du code de procédure pénale dispose que « les parties peuvent à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction

de ce que Christian X... a participé aux faits visés à la prévention; qu'il a toujours fait état de sa fortune ; que même si actuellement il justifie devoir percevoir un salaire de 10 000 francs par mois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

; que n'encourt pas de nullité la mise en examen opérée plus de sept ans après l'ouverture de l'information; que si, en application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde, toute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[G] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 3 mai 2007 par le juge des libertés et de la détention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

[E] ne suffit pas à démontrer que le magistrat instructeur a fait preuve de partialité, qu'en évoquant devant le mis en examen l'incohérence de certaines de ses déclarations et en faisant état de ce que