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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8669ba5988459c4d1ef
11 mars 1992
11 mars 1992
cassation pris de la violation des articles 425 et 426 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception
Source officielle8e Chambre A
5fdd56d63699ccbeac01d689
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Par jugement du 28 septembre 2017, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a rejeté l'exception d'irrecevabilité et entre autres dispositions, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f95
19 mars 2002
19 mars 2002
d'irrecevabilité de ses demandes doit être rejetée ; Attendu que l'exception d'irrecevabilité de l'intervention volontaire de Maître MEYNET es-qualités de commissaire à l'exécution du plan ne peut davantage
Source officielleRétention_recoursJLD
63bfb32a5e2fbe7c9004382e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Toutefois, il sera pris acte du désistement de l'exception d'irrecevabilité de la requête.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10016
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Y... fait prospérer toute son argumentation, ainsi le délai de deux mois requis est respecté ; qu'en conséquence cette exception d'irrecevabilité portant sur les délais ne sera pas retenue ; que sur l'irrecevabilité
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3da9b
5 mai 1965
5 mai 1965
CHOSE JUGEE QUE L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DU CANTON DE VAUD ATTACHE AU PASSE EXPEDIENT, S'IMPOSAIT AU JUGE FRANCAIS, ALORS, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, CELLE-CI SOULEVAIT L'IRRECEVABILITE
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc15
5 avril 1965
5 avril 1965
L40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 15 ET SUIVANTS DU CODE DE LA MUTUALIE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE
Source officielleciv1
60794cc79ba5988459c46edb
8 décembre 1998
8 décembre 1998
recevable à former un pourvoi contre la décision qui a ordonné que soit poursuivie la procédure de liquidation judiciaire et a refusé de surseoir à la vente de ses immeubles ; D'où il suit que l'exception
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f9a
8 juillet 1971
8 juillet 1971
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE RAVET SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME LE 2 AVRIL 1970 PAR LA SOCIETE ANONYME MANUFACTURE FRANCAISE DE BOUTONS PRESSION LE PROTHETE CONTRE L'ARRET
Source officielleciv2
607941129ba5988459c40268
3 novembre 1972
3 novembre 1972
CONCLUAIENT EXPRESSEMENT A L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, ET CELA AUX MOTIFS QUE " LES ORGANISMES APPELANTS NE PEUVENT PRETENDRE EXERCER LES DROITS QUE LE COMITE NATIONAL D'ACTION LAIQUE N'A PAS, QU'ILS
Source officielleciv3
6079435d9ba5988459c42137
8 décembre 1976
8 décembre 1976
RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES POUR L'EQUIPEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU CANTON DE L'ARGENTIERE-LA-BESSEE SOULEVE L'IRRECEVABILITE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100001
14 janvier 2015
14 janvier 2015
puisse se dérouler la tentative de conciliation imposée par les articles 1108 et suivants du Code de procédure civile, et Monsieur X... défendeur à la procédure est ainsi fondé à se prévaloir de l'irrecevabilité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100257
5 mars 2008
5 mars 2008
immatriculation, leur existence et leur forme sociale, le nom de administrateurs ainsi que le siège social et le capital social, de sorte que, statuant dans les limites de sa saisine, elle a pu écarter l'exception
Source officielleciv3
6137234bcd58014677407e9b
13 juillet 1999
13 juillet 1999
du 4 janvier 1955 et l'article 125 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, qu'il y avait lieu d'accueillir l'exception
Source officiellesoc
61372238cd580146773fb349
25 octobre 1994
25 octobre 1994
greffe de Nanterre en date du 29 décembre 1987 que l'affaire 159/81 dont il s'agissait avait bien été enregistrée au greffe social le 28 janvier 1991 ; d'une dernière part, que l'arrêt prétend retenir l'exception
Source officielle1ère Chambre
63be636613ef607c90ab6462
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par ordonnance de référé rendue le 25 avril 2022, la présidente du tribunal judiciaire d'Annecy : - rejetait l'exception d'irrecevabilité de la demande en rétractation ; - rejetait l'exception d'incompétence
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007838538
16 juin 1993
16 juin 1993
. ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963
Source officielleciv2
607940db9ba5988459c3f60f
4 mars 1970
4 mars 1970
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE L'ACQUIESCEMENT DU DEMANDEUR QUI AURAIT PAYE SANS RESERVE LE MONTANT
Source officiellesoc
61372289cd580146773fe249
19 juillet 1995
19 juillet 1995
de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, le jugement attaqué énonce que la salariée a bien agi dans le délai de deux mois de la signature du reçu pour solde de tout compte et que l'exception
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201552
9 septembre 2010
9 septembre 2010
(la SCP), a rejeté une exception d'irrecevabilité présentée par la SCP sur le fondement de l'article L. 2343-1 du code général des collectivités territoriales et dit qu'il sera sursis à statuer jusqu'au
Source officiellePage 34 sur 7500