s'oblige à poursuivre la construction et à l'achever...dans le délai ci-après fixé ; 3°/délai d'exécution des travaux : le vendeur exécutera son obligation d'achever au plus tard le 31 décembre 2009.

[A] [O], contre l'arrêt rendu le 8 avril 2015 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Diac, société anonyme, dont le siège est [Adresse

(les vendeurs) ont vendu à la société Arm Conseil des titres de la société Spim, devenue société Infi ; que, le même jour, la banque Paribas a donné sa garantie à première demande pour le paiement de

[X] adressait un courrier au mandataire de la venderesse exposant que, lors de la signature du compromis, il avait pris connaissance de la superficie réelle du bien vendu, de l'ordre de 44,29 m².

usage de " garage double ", de la société civile immobilière Saint-Florent (SCI), se plaignant de la présence de deux piliers limitant l'utilisation de ce local à un seul véhicule, ont assigné leur vendeur

Est « vendeur » toute personne physique ou morale qui, en vertu d'un contrat, vend des biens de consommation dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.

vente originaire ou la responsabilité du vendeur originaire ; qu'en condamnant le vendeur originaire à garantir le vendeur intermédiaire des condamnations prononcées à son encontre, sans rechercher si

l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 septembre 2010), qu'aux termes d'une promesse synallagmatique de vente signée le 20 octobre 2005, M. et Mme X... ont vendu

du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Meijac reproche à l'arrêt d'avoir accueilli le demande alors, selon le pourvoi, que la clause de réserve de propriété n'est opposable

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1998) que la société civile immobilière (SCI) résidence du Belvédère a vendu

Y... ont vendu à la société Financière Immobilière Commerciale et Industrielle (FICI) l'ensemble des lots composant une copropriété, l'acte visant expressément une note de renseignements d'urbanisme établie

, Maître T... a, ainsi, la qualité de conseil du vendeur ; Considérant, également, qu'il donne pouvoir à M.

de mauvaise foi, auquel le vendeur professionnel réputé connaître les vices affectant la chose vendue doit être assimilé, peut être tenu, outre la restitution du prix, à des dommages-intérêts autres que

(le vendeur) a vendu à M. X...

ou celui de l'acquéreur constatant l'absence de relevé des surfaces privatives des lots de copropriété vendus.

[S] [B] de la parcelle cadastrée section [Cadastre 3] reçu, par Maître [I] notaire, le 12 février 1993, mentionne en page 8 : « À cet égard, le vendeur déclare qu'à sa connaissance, l'immeuble vendu n'est

, a conclu que la responsabilité des désordres, consistant dans la fissuration des murs porteurs, incombait au vendeur.

A l’acquéreur, directement et hors la présence du vendeur, à concurrence des indemités qui lui seront dues sur la présentation d’exploit d’huissier constatant la non-éxécution de l’engagement ci-dessus

parcelle BV [Cadastre 8] par la faute des notaires en charge des deux ventes et subir un préjudice, les consorts [K]- [Z] ainsi que les consorts [Y]- [H] ont fait assigner les SCP de notaires et les vendeurs

[F] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 19-25.731 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société