Codes de loi français

Article R3551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 51

Les dispositions de la présente partie s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et des adaptations prévues par le présent chapitre.

Article R132-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65

-La publicité appropriée des souscripteurs des contrats mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L. 132-27-2 est organisée par la Caisse des dépôts et consignations sur la base des informations communiquées par les entreprises d'assurance, par

Article 1763 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 42

Lorsque l'administration établit qu'une société n'a pas respecté l'obligation d'information préalable des souscripteurs prévue au 5° du D du I du même article 199 terdecies-0 A, la société est redevable pour l'exercice concerné d'une amende égale à 10

Article 38

dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant : GRADES DÉSIGNATION CONDITIONS RÈGLES Vice-amiral Echelon unique / Contre-amiral Echelon unique / Capitaine de vaisseau Echelon exceptionnel

Article L721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Les servitudes ne sont opposables qu'à compter de cette publicité. Toutefois, les servitudes établies ou constatées par des convention sont effet entre les parties, mais à l'égard d'elles seules, dès la conclusion de ces conventions.

Article L122-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 10

lorsque la construction projetée est subordonnée, en application de l'article L. 132-1 ou de l'article L. 133-2, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvé, ou rendu immédiatement opposable

Article L426-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 64

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Article L3253-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 47

Les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'association prévue à l'article L. 3253-14.

Article Annexe art A230-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 75

Aucune déchéance n'est opposable aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit. Fait à......., le...... Pour la société

Article L213-11-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

La réponse est opposable par le demandeur à l'agence qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que l'agence notifie au demandeur une modification de son appréciation.

Article L141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 38 > 83

Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai.

Article R114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

La limite d'âge qui lui est opposable au moment de sa nomination est fixée à soixante-huit ans.

Article L526-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

La reprise n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de ces formalités.

Article 5

Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service.

Article 31

Il est créé un fonds exceptionnel d'investissement outre-mer, dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances.

Article 14-1-1

La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de professeur de sport de classe exceptionnelle est fixée ainsi qu'il suit :

Article 1

Le montant du complément exceptionnel de localisation en province institué par le décret du 11 juin 1992 susvisé est fixé à 6 860,21 €.

Article 2

L'arrêté du 31 mai 1997 fixant les montants de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité dans la fonction publique hospitalière est abrogé.

Article 2

Pour pouvoir prétendre à la prime exceptionnelle de croissance, les agents visés à l'article précédent doivent être en fonctions au 1er novembre 1989.

Article 12

I. ― La promotion par changement de groupe ou l'attribution d'échelon exceptionnel au sein d'un même cadre d'emplois a lieu sur décision du directeur.