LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10080 F Pourvoi n°

avril 2013 et de lui accorder un sursis de paiement, et d'autre part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités mises à sa charge au titre des exercices

reprise de l'administration fiscale, ni aucun principe de droit, ne fait obstacle à ce que l'administration fiscale demande au contribuable de justifier des écritures qui figurent sur la comptabilité d'exercices

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CREDIT MODERNE ANTILLES

Maître Fabrice MERIDA, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEURS : [Localité 2] (SARL) [Adresse 2] Chez [Localité 3] (ex N 18) [Adresse 3], Prise en la personne de son représentant légal en exercice

constaté antérieurement ; qu'un tel moyen, à le supposer soulevé devant le tribunal administratif, était toutefois inopérant dès lors que, lorsqu'une entreprise entend imputer sur les résultats d'un exercice

2025J11527 - 2602100008/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

n'est donc pas fondée à contester le redressement de 100 000 euros opéré par l'administration fiscale après constat d'une insuffisance de comptabilisation d'actif au titre de l'année 2016, premier exercice

Le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice non abusif par le salarié de sa liberté d'expression est nul.

et débouter Monsieur et Madame A... de leurs demandes Attendu que Monsieur et Madame Z... font valoir que cette procédure les a perturbés que cette perturbation trouve son origine, non dans l'exercice

La fraction du déficit supérieure à 10 700 euros et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d'emprunt sont déduites dans les conditions prévues au premier alinéa. " 6.

Il ne s'agissait donc pas là de l'exercice légitime du droit d'expression, mais bien d'un abus de celui-ci et le fait d'avoir franchi la ligne rouge peut valablement être reproché à la salariée.

Et est par suite sans incidence le dégrèvement partiel prononcé par l'administration au titre de l'année 2012, au demeurant non motivé. 4.

C du livre des procédures fiscales : Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice

de la chasse ainsi qu'à l'exercice non professionnel de la pêche et, d'autre part, les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat, de la location ou de toute autre

3°/ que le principe énoncé à l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas d'existence autonome mais assure l'exercice

3°/ que le principe énoncé à l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas d'existence autonome mais assure l'exercice

SOMMER, président Arrêt n° 950 FS-B Pourvoi n° S 23-11.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

D... avait exercé, à titre professionnel et habituel, une activité de négoce de véhicules non déclarée.

A B, résidant à Vallet (Loire-Atlantique), coupable des faits d'exécution de travail dissimulé commis du 29 juin 2013 au 30 juin 2016, à raison de l'exercice non déclaré d'une activité de vidange de fosses