Lorsqu'après avoir reçu le rapport prévu à l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles le procureur de la République saisit le juge des tutelles, il en informe aussitôt le président du conseil départemental par tout moyen.

Article 17

—

La pension peut être liquidée à tout moment dès lors que l'intéressé remplit les conditions d'ouverture du droit à pension.

Article 68-31

—

pièces et documents s'y rapportant ; - ils peuvent faire ouvrir à tout moment une machine en exploitation ; - ils disposent d'un accès libre à tous les systèmes de contrôle électronique, informatique, vidéo des machines ; - ils peuvent requérir à tout

Article L131-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 31

Code monétaire et financier

Il peut, à tout moment, demander la restitution des formules antérieurement délivrées. Cette restitution doit être demandée lors de la clôture du compte.

Article 1

—

DÉFICITS VERSEMENTS DE LA CADES Exercice 1999 725 796 935,49 Exercice 2000 1 633 385 148,21 Exercice 2001 2 068 811 017,26 Exercice 2002 6 097 840 036,92 Exercice 2003 11 104 635 592,15 Exercice

Article L4301-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 01

Code de la santé publique

-Dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du présent code, dans les établissements et les services médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles et dans le cadre des structures

Article R1111-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 32

Code de la santé publique

Le titulaire accède à son dossier médical partagé par voie électronique depuis son espace numérique de santé, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 1111-32.

Article R1333-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

-Les dispositions des I et II ne sont pas applicables aux sources radioactives scellées dont l'activité, au moment de leur fabrication ou, si ce moment n'est pas connu, au moment de leur première mise sur le marché, ne dépasse pas les valeurs limites

Article 17

—

L'expert mène l'épreuve avec le souci constant de placer le candidat dans les meilleures conditions lui permettant, à tout moment, de démontrer ses capacités.

Article 836-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 57 > 94

Code de procédure civile

A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.

Article R24-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82

Code de procédure pénale

Le magistrat chargé de la mesure peut à tout moment désigner un médecin afin que celui-ci vérifie que la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement ne présente pas d'inconvénient pour la santé de la personne.

Article L252-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 46

Code de l'organisation judiciaire

En matière d'assistance éducative, si la particulière complexité d'une affaire le justifie, le juge des enfants peut, à tout moment de la procédure, ordonner son renvoi à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des enfants

Article D4644-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 28 > 24

Code du travail

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut mettre fin, à tout moment, à l'enregistrement d'un intervenant en prévention des risques professionnels lorsque celui-ci ne dispose pas des

Article R645-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Code de commerce

A tout moment de l'enquête, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 qui se heurte à une difficulté, peut demander par lettre simple au juge commis de fixer un délai de réponse

Article R5139-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

Code de la santé publique

Ces listes sont accessibles à tout moment aux ministres des affaires étrangères, de la défense et de l'intérieur et aux ministres chargés de l'agriculture, du budget, des douanes, de l'environnement, de la recherche et de la santé.

Article 696-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Code de procédure pénale

La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148

Article 63 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 74

Code des douanes

Les agents des douanes peuvent à tout moment visiter les îles artificielles, installations et ouvrages du plateau continental et de la zone économique exclusive.

Article L224-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 87

Code monétaire et financier

Le comité de surveillance peut demander à tout moment aux commissaires aux comptes et aux dirigeants de l'organisme d'assurance tout renseignement sur la situation financière et l'équilibre actuariel de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée

Article R242-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'absence de réponse à la date d'échéance vaut refus et le candidat est alors radié de toutes les listes où il figurait. Tout candidat peut, à tout moment, demander son inscription sur la liste nationale.

Article 14

—

L'épreuve d'admissibilité est une épreuve écrite, conçue sous la forme de tests professionnalisés : questionnaires à choix multiples, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices

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