est susceptible d'entraîner une décision de relaxe dès lors que la durée excessive d'une procédure pénale a pour effet de compromettre l'exercice des droits de la défense du prévenu et qu'il en résulte

En deuxième lieu, il est important de relever que la diffusion du nom de la victime n’est pas une condition nécessaire à l’exercice des droits de la défense de la personne mise en cause ni à la préservation

de l'homme et des libertés fondamentales, 221-1 du Code pénal, 11 et 347 du Code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence, du principe du secret de l'instruction et des droits de

04383), que, le 18 juin 2013, le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des douanes et droits

son souhait d’être présent à l’audience devant la Cour d’Appel de [Localité 7], la date de l’audience n’étant pas encore fixée, sa demande d’être présent à l’audience étant également cohérent avec l’exercice

des droits de la défense.

2008 ; qu'en l'espèce, il est constant que les fonctionnaires ont fait obstacle à la présence des avocats présents sur les lieux aux fins d'assister aux opérations de visite domiciliaire, alors que l'exercice

salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que c'est au salarié d'établir que les documents qu'il a soustrait à son employeur sont strictement nécessaires à l'exercice

contradictoires sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 463-4. " Aux termes de l'article L. 463-4 : " Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice

dans la période 1991 à 1998 et notamment vers le 2 mars 1994 aux dires mêmes de la prévenue ; les faits, dates et précisions des identités des victimes ont été suffisamment explicites pour permettre l'exercice

  Picart et le requérant, au motif qu’elle se rapportait à l’exercice des droits de la défense du mis en examen et que son contenu comme sa nature n’étaient pas propres à faire présumer la participation

communiqué ; que le décret dont elle demande la suspension de l'exécution repose en outre sur des griefs non soumis au débat contradictoire ; que l'accumulation des irrégularités commises affecte l'exercice

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci-après « DDH » ; - au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense garantis par l'article 16 DDH ; - au

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R./ Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un

Il en va différemment, en revanche, de la méconnaissance du droit d'être entendu en tant qu'il fait partie intégrante du respect des droits de la défense, lequel constitue un principe général du droit

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des droits de la défense. 14.