Codes de loi français

Article 228-10.06

Lorsque l'autorité compétente juge que le présent article ne peut être appliquée à des navires en raison de leur conception originale, il convient de prévoir des agencements qui assurent un niveau de visibilité aussi proche que possible du niveau prescrit

Article L40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 49

Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis, dans les cinq jours suivant leur établissement, au juge qui a ordonné la saisie.

Article 9

services vétérinaires de l'ensemble des bovins qui sont nés pendant les douze mois ayant précédé ou ayant suivi la naissance du bovin atteint d'ESB et de l'ensemble des bovins qui ont été élevés, à un quelconque moment des douze premiers mois de leur existence

LEGIARTI000036961954

-IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE OU DE L'ORGANISME Joindre une copie des statuts et un document officiel émanant de l'Etat dans lequel l'organisme a son siège attestant de son existence Forme juridique : Dénomination : Date de création : Adresse

Article 1

organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès de chaque directeur ou président d'établissement public à caractère administratif ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

Article 2

personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière scientifique et de l'enseignement du ministère de la culture et de la communication, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

Article L542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

de sûreté nucléaire et de radioprotection et l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense, qui effectuent l'évaluation des dispositions qui relèvent d'elles

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 83

spécial alimenté chaque année par un versement effectué par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au prorata du montant des prestations familiales versées l'année précédente par chacune d'elles

Article R330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

titre des deux derniers exercices en application du VI de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier ; 5° Une présentation du réseau d'exploitants qui comporte : a) La liste des entreprises qui en font partie avec l'indication pour chacune d'elles

Article Annexe art. A132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49

Existence, le cas échéant, d'une instance chargée en particulier de cet examen. 5° Le cas échéant, référence expresse au rapport sur la solvabilité et la situation financière prévu à l'article L. 355-5, qui permet au souscripteur d'accéder facilement

Article 18

Fonctions implicites, existence, continuité, différentiation. Théorème d'inversion locale. 6. Fonctions de plusieurs variables réelles à valeur dans R : convexité, extremum local. III. - Calcul intégral 1.

Article 14

Les candidats ayant effectué ces épreuves sportives la même année, dans le cadre de l'un des concours prévus par l'arrêté du 30 août 2021 susvisé, peuvent faire valoir un relevé de performances (original ou copie certifiée conforme).

Article 27

en particulier aux heures de grande écoute, de proportions au moins égales à 60 % d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et de proportions au moins égales à 40 p. 100 d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles d'expression originale

LEGIARTI000039349010

Paris, le 11 juillet 2012, en huit exemplaires originaux.

Article 110

-La loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre, le premier alinéa

Article 5

Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge qui a ordonné la visite. Une copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.

Article 26

au développement de la production d'œuvres audiovisuelles ne peuvent être inférieures à des montants par abonné en France ou à des montants fixés en valeur absolue ; 2° Fixer la part de l'obligation qui doit être réservée à des œuvres d'expression originale

Article D18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 76

-Sous réserve de répondre aux dispositions du II et à condition qu'elles présentent un lien direct avec l'actualité ainsi qu'un contenu original, les publications d'associations ou de groupements peuvent bénéficier du tarif de presse.

Article 67 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 55

Un original des procès-verbaux qu'ils ont établis et qui doit être rédigé ou traduit en langue française est versé à la procédure française.

Article Annexe II

Ces méthodes sont considérées comme équivalentes et chacune d'elles peut être utilisée par l'exploitant pour procéder à une validation croisée des résultats.