Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 615 résultats pour « existence d'obligations réciproques de fournitures de produits et de service »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
Au sens du présent décret, on entend par opération commerciale de promotion toute offre de produits ou de prestations de services faite aux consommateurs ou toute organisation d'événement qui présente un caractère occasionnel ou saisonnier, résultant
Article L713-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
Ne constitue pas une contrefaçon mais engage la responsabilité civile de son auteur l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, non autorisé par le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention
Article 45
Des services, dont la liste est définie par décret, sont gérés en commun soit par les trois établissements précités, soit par deux d'entre eux.
Article 14
Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et par toutes autres personnes ; 2° Le produit des prestations
Article L711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales.
Article 106 bis
Les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget concluent avec la Caisse autonome nationale, pour une période d'au moins trois ans, une convention d'objectifs et de gestion comportant les engagements réciproques des signataires.
Article 2
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; - diplômes scolaires et professionnels ; - bilan et validation des compétences ; - projet de formation et d'emploi ; - étapes du cursus de qualification ; - expérience professionnelle ; - existence
Article D412-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14
exercé par le médecin des unités des établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 du code pénitentiaire et par le médecin conseil de la caisse dont relève la personne détenue, ou, sur leur demande, à titre dérogatoire, par le médecin du service
Article préliminaire
retiré du service.
Article L122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 66
La fourniture de gaz de secours mentionnée à l'article L. 121-32, la fourniture de gaz de dernier recours mentionnée à l'article L. 443-9-2 et la fourniture de secours d'électricité mentionnée à l'article L. 333-3 ne figurent pas parmi les offres présentées
Article 5
Les ressources des comités professionnels de développement économique comprennent notamment : - le produit des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services dans
Article D423-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10
Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant confié à un assistant familial couvrent les frais engagés par l'assistant familial pour la nourriture, l'hébergement, l'hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les déplacements de
Article R443-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 97
Lorsque les données recueillies dans le cadre de l'article R. 443-7 révèlent que le titulaire de l'autorisation n'a pas procédé à l'approvisionnement effectif des clients ciblés dans sa demande d'autorisation d'exercer l'activité de fourniture de gaz
Article L441-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 02
le droit prévu à l'article L. 441-1 pour l'un de leurs sites de consommation, ces personnes appliquent les procédures du code de la commande publique déterminées en fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le ou les contrats de fourniture
Article 15
ou matériel permettant leur montage sur des produits certifiés ; L'approbation pour remise en service pour les travaux d'entretien, les modifications ou les réparations qu'il effectue comme un atelier d'entretien d'aéronef agréé ; Les attestations de
Article L1111-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 24
-Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif sur mesure mentionné à l'article 1er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement
Article L165-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97
En cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues, ou en cas d'obligation de reprise d'une procédure administrative, cette autorité peut prononcer par décision expresse la prorogation de la durée de cet agenda pour une durée maximale
Article R221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 96
Le ministre chargé de l'énergie est informé par les parties de la fin du contrat de délégation d'obligation dans un délai d'un mois.
Article 34
Les feux antibrouillards sont autorisés aux conditions suivantes : b) Les feux de brouillard avant doivent pouvoir être allumés et éteints séparément des feux de route ou des feux de croisement et réciproquement.
LEGIARTI000051487920
prenante ne pourra recevoir capital, intérêts ou arrérages, que par ordre de numéro des ordonnances qui seront délivrées ; mais chaque partie prenante pourra compenser ce qu'elle devra avec ce qui sera reconnu lui être dû, en donnant quittance réciproquement
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