diversification des activités ; qu'il appartient aux juges de rechercher, en cas de contestation, quelle a été la commune intention des parties ; que la charge de la preuve pèse sur celui qui invoque l'existence

personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement ; qu'en se bornant, pour retenir la culpabilité de Maurice X... à relever l'existence

les besoins des membres des sociétés mutualistes justifiaient l'autorisation contestée d'ouverture d'une pharmacie mutualiste à Lons-le-Saunier, le ministre des affaires sociales a pris en compte l'existence

était constaté que le salarié était rémunéré au moyen d'un forfait, maintenu même après le 1er février 2000 et résultant de la volonté concordante des parties, les juges du fond devaient retenir l'existence

de forfait ; que, dès lors, en retenant simplement, à l'appui de sa décision, que la société n'avait pas été en mesure d'établir l'existence de la convention de forfait qu'elle disait avoir conclue avec

exécution du contrat mais doit être convenu au moment de l'établissement du contrat de travail, ce qui n'est pas le cas ; que l'employeur, à qui incombe la charge de la preuve, n'établit aucunement l'existence

Il fait état de l'existence de conventions de trésorerie régissant les flux financiers entre les sociétés du groupe auquel appartenait RHÔNE-ALPES ENVIRONNEMENT, indiquant que Me [I] avait pu identifier

passées entre la MNMCD et les prestataires de soins, les conventions nationales antérieurement existantes n'avaient pas été reconduites, et, d'autre part, que c'était ajouter au texte de l'article L.

éventuelle observation du Rectorat", (arrêt attaqué page 10, alinéa 3, 4, 5 et page 11, alinéa 1, 1° alors que la novation ne se présume pas ; que la Cour de Caen n'a pas dit quel document établissait l'existence

Il apparaît ainsi que les informations figurant dans le contrat de travail, que le salarié a signé, sont suffisantes pour que l'existence d'une convention de forfait soit établie.

ainsi qu'elle y était invitée, si les conditions spécifiques de reprise d'une étude notariale en droit local imposant la nomination du cessionnaire par arrêté du Garde des Sceaux n'excluaient pas l'existence

annuelles, ce dont il ressortait qu'ils n'étaient pas des cadres en forfait-jours, la cour d'appel a dénaturé ces documents et partant violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en retenant à tort l'existence

conclue entre le tiers et le créancier ; qu'en l'espèce, il n'a pas été constaté par les juges du fond que la SNC Les 2 Di et M. et Mme Di X... aient conclu une convention de mandat confiant à la société

SUR DES ENVELOPPES A EN-TETE DE CELOR OU DEPUIS LES BUREAUX DE CETTE DERNIERE SOCIETE, PUIS EMBAUCHAGE IMMEDIAT PAR CELOR APRES SON LICENCIEMENT PAR TEXFICO, IL SE DEDUISAIT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE

ALORS ENCORE et subsidiairement QUE l'existence d'une convention de forfait n'interdit pas au salarié de prétendre à la rémunération des heures supplémentaires accomplies en sus du forfait ; qu'en déboutant

auraient été difficilement exploitables, les juges du fond ont à nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1984 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate l'existence

de compte-courant ayant existé entre lui et la Compagnie La Préservatrice Foncière assurances dont il était l'agent général, le véritable compte-courant, convention non visée par l'article 408 du Code

X... faisaient apparaître un nombre d'heures rémunérées demeurant le même chaque mois, y compris les heures supplémentaires, appréciant les preuves produites, a fait ressortir que l'existence d'une convention