en cause dans le délai imparti au moment de sa notification, sans formuler de demande, notamment aux fins d'interrogation sur la faisabilité d'un complément d'expertise ou de contre-expertise ; qu'aucune

du rapport d'expertise et le fait que l'expert a, sous couvert d'économie, écarté des pièces qu'il a refusées d'annexer à son rapport, ce qui a eu pour effet de priver les parties des moyens de preuve

La cassation à intervenir atteint la décision de la cour d'appel d'ordonner une expertise en ce qu'elle vise à déterminer le droit à intéressement de la salariée. 11.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir : Selon l'article 31 du code de procédure civile, 'l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime

litigieuse, la cour d'appel a violé les articles 234 et 341-4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à retenir, pour prononcer la récusation du M.

[K] [Y] à 800 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit.

, selon les experts, à un état d'obnubilation à la limite de la perte de conscience ; que les experts, légistes et toxicologues, dans unrapport commun, précisaient que la plaie cardiaque était à l'origine

au sens de l'article 144 du code de procédure civile ; - juger que la mesure d'expertise n'est pas pertinente pour apprécier la conformité de l'épaisseur du revêtement des tôles au jour de leur mise

civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations, o L'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés

X... à supporter les frais d'expertise et à payer à payer à la société civile des Mousquetaires (SCM) des frais irrépétibles ; Aux motifs que sur le partage des frais d'expertise, M.

U..., pour prise illégale d'intérêt, à 4 000 000 FCFP d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2019 où étaient présents dans

ni la moindre interrogation sur les biens de leur père, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 618, 605 et 606 et code civil. » Réponse de la Cour 4.

civils.

; qu'il n'existe aucun motif d'annulation de l'expertise ; que les phrases utilisées par l'expert, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Si la SAS [D] [O] vise dans son dispositif l’article 1343-2 du code civil qui prévoit que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une

Eliane épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 14 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre Pascal X... pour homicide involontaire

L'expert a remis son rapport et présenté ses analyses lors d'une réunion plénière du comité le 16 février 2018. 4.

parties, la cour a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que pour rejeter la demande d'expertise judiciaire et se fonder exclusivement sur les rapports d'expertise non contradictoires

[W] et [F] [O] et à Mme [J] [O] (les acquéreurs) les parts qu'il détenait dans la société civile immobilière [G], devenue la société civile immobilière Bomont (la SCI), moyennant le prix de 404 604 euros