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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9cdb1369f7b0737e19914
21 novembre 2019
Par jugement rendu le 14 mai 2019, le tribunal de commerce de Dunkerque a statué en ces termes : Rejette la demande d'extension de la procédure collective de la S.AS. D.D.D. à la S.C.I.
3ème Chambre
DTA_2104173_20240411
11 avril 2024
L'article R. 332-14 de ce code dispose que : " () L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation est prononcée par décret.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02454_20220705
5 juillet 2022
également entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; un tel classement aurait été en cohérence avec les objectifs du PADD qui visent à redonner de l'attractivité aux centralités et à organiser l'extension
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6870a3162e3e3b1864ce21fa
25 janvier 2024
2020 à la société Hiventive, la société Emsproto invoque des griefs précis: -une réalisation à 50 % seulement de la prestation facturée le 1er septembre 2020 de 'mise en place d'un micro-service pour gérer
3ème chambre
DTA_2200311_20230927
27 septembre 2023
A B et Mme C D, représentés par Me Maamouri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Labastide-Savès (Gers) a fait état de son intention
4ème chambre 1ère section
67895be4428384b762e63abd
8 janvier 2025
Portalis 352J-W-B7G-CX3Q4 N° MINUTE : Assignations des : 19 Septembre 2022 18 Septembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 Janvier 2025 DEMANDERESSE ASSOCIATION GÉNÉRATION
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301870_20230706
6 juillet 2023
Le vase d'expansion a aussi été remplacé.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00631
21 juin 2011
de ces règles ; que la SCEA TERRES et VIE ne conteste d'ailleurs pas l'existence de ces conditions préalables à l'extension des règles ; que, sur la déterminabilité de produits ainsi visés, il est constant
5ème Chambre
DTA_2006745_20220728
28 juillet 2022
ainsi à l'économie circulaire au cœur de la métropole ; - ce classement est également contraire au règlement de la zone UEP qui autorise les constructions et installations nécessaires à l'habitat des gens
soc
6079b1539ba5988459c51995
4 juillet 1990
décembre 1979, lesquels devaient permettre au salarié de poursuivre, en qualité de chef de projet, l'exécution d'un programme dont les activités avaient été prévues " jusqu'à la fin de 1979 avec une extension
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00801
8 juillet 2008
William Y... que sur le pourvoi incident relevé par la Banque populaire du Sud ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que pour gérer un patrimoine immobilier locatif, M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210507
2 juillet 2020
I... avant la vente, ayant consisté à transformer une petite bâtisse du genre local agricole en habitation sans respecter les règles de construction propres à l'habitat ; que les désordres affectant l'immeuble
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10450
24 juin 2020
Q... sans remettre en cause la pérennité de nos sociétés françaises, la Direction a fait la proposition suivante qui ne pénalise aucun salarié en 2012 : 1) Gel de l'engagement de Monsieur V...
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10451
J... sans remettre en cause la pérennité de nos sociétés françaises, la Direction a fait la proposition suivante qui ne pénalise aucun salarié en 2012 : 1) Gel de l'engagement de Monsieur T...
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10452
H... sans remettre en cause la pérennité de nos sociétés françaises, la Direction a fait la proposition suivante qui ne pénalise aucun salarié en 2012 : 1) Gel de l'engagement de Monsieur T...
Cour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b58c
27 mars 2008
Polynésie Française (SIPOF), le Conseil des Professionnels de l'Hôtellerie (CPH), la Chambre Syndicale des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics (CSEBTP), la Chambre Syndicale des Métiers du Génie
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00893
2 novembre 2016
Foncière des Alpes et Altitude 4000 sur le fondement de la confusion des patrimoines ; Attendu que les sociétés Foncière des Alpes et Altitude 4000 font grief à l'arrêt de confirmer le jugement d'extension
Chbre Sociale Prud'Hommes
66960d0453a3547449c24139
15 juillet 2024
[V] [C] a été victime de harcèlement de la part de son employeur ; - Condamné la société [X] Expansion [Localité 5] à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C210091
8 février 2018
ou de leur aggravation font suite à d'autres périodes de sécheresse reconnues par les différents arrêtés intervenus entre 1993 et 2008, une nette aggravation et une extension étant observées après les
1ère Chambre
DTA_2101429_20240507
7 mai 2024
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2020 par lequel le maire de Piriac-sur-Mer a délivré un permis de construire à M. et Mme A, en vue de la rénovation et de l'extension
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