des règles régissant le lien de cause à effet ; 6 / que le dirigeant d'une société commerciale ne peut, sauf à engager sa responsabilité, s'accorder une rémunération hors de proportion avec les facultés

l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 novembre 1987) d'avoir diminué de moitié la dette de l'intéressé, alors qu'il n'est pas contesté que ce dernier a perçu à tort ladite allocation et que les caisses ont seules la faculté

. ; Attendu que la société Néoplan fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'administrateur judiciaire, mis en demeure par le cocontractant du débiteur, ne

l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 1989), que, d'un côté, le Crédit lyonnais (la banque) a informé le 13 juin 1985, la société Cheneau Maillard professionnelle qu'il ne lui accorderait plus aucune facilité

A... ", la décision attaquée ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; " alors 2) que le délit d'escroquerie étant distinct des délits de faux et usage de

Prétendant ne plus avoir enregistré de trafic à partir du 23 juin 2014 en dépit de sa mise en demeure d'avoir à poursuivre la relation contractuelle sous peine de résiliation du contrat, la société Netcom

que pour sa défense, l'intéressée a soutenu que l'organisme de crédit avait manqué à son devoir de conseil en consentant sans discernement un prêt dont le remboursement excédait manifestement les facultés

d'AIX-en-PROVENCE (5ème chambre correctionnelle) en date du 7 septembre 1988, qui dans des poursuites suivies contre Lucien Z... du chef d'abus de biens sociaux et contre Marc X... pour complicité de ce délit

la préparation et la consommation des délits d'escroquerie commis par Marie X..., notamment en payant le loyer du domicile commun, où l'auteur principal avait son bureau et exerçait une partie de son

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 16 février 2026, délivré à la requête de : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] la débitrice

demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire de Jean-Pierre Y..., témoin assisté : Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté

d'appréciation personnelle de celui-ci, dont la violation serait propre à constituer la faute qualifiée exigée par l'article 222-20 du code pénal.

de cigarettes ; que par jugement du 24 novembre 1998, le tribunal correctionnel de Paris n'a statué que sur l'action publique dirigée contre Jean-Dominique X..., président de la SEITA ; que le sous débit

dossier : - qu'il n'existe aucun fait précis imputé ou imputable à l'un des policiers en service le soir des faits ; - que lors de son placement dans le fourgon Patrice X... disposait de toutes ses facultés

et/ou changement de créancier sans accord du créancier et du nouveau débiteur ou du débiteur et du nouveau créancier ; qu'en se bornant à relever que Mme [T] n'aurait pu ignorer la transmission

. ; "aux motifs que " le délit d'abus de faiblesse incriminé par les dispositions de l'article L. 122-8 du code de la consommation suppose l'existence d'un état de faiblesse ou d'ignorance de la victime

d'y renoncer ; que l'alinéa 2 de ce texte précise que cette proposition d'assurance ou la police d'assurance doit comprendre un modèle de lettre type destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de

nécessaire à la préparation de sa défense ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi la mesure d'instruction n'aurait pas constitué une facilité nécessaire à la préparation de la défense de Claude X...,

Q..., des chefs de complicité de ces délits, la société CI des chefs de complicité de ces délits et de recel de ces délits, M.

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable du délit