Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 861 résultats pour « faits ne résultant pas de l'information en cours »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 646
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
Si au cours d'une audience d'un tribunal ou d'une cour une pièce de la procédure, ou une pièce produite, est arguée de faux, la juridiction décide, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, s'il y a lieu ou non de surseoir
Article 296
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91
Le jury de jugement est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu'elle statue en appel.
Article 83
publique, soit des articles L. 184-2 et L. 184-3, L. 126-7, ou L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure à la présente loi, n'ont ni été réalisés par le propriétaire dans le délai prévu par ledit arrêté, ni fait
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 04
La vérification d'aptitude aux fonctions de chef programmeur fait l'objet d'examens professionnels réservés aux agents ayant exercé les fonctions de programmeur pendant au moins trois ans.
Article L5122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 61
La publicité pour un médicament est interdite lorsque ce médicament fait l'objet d'une réévaluation du rapport entre les bénéfices et les risques.
Article R897-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 14
du décret n° 2025-344 du 14 avril 2025 R. 851-1 à R. 851-4 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 851-5 Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 R. 851-6 à R. 851-10 Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier
Article D351-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 83
prévues à l'article D. 351-7, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Résultant
Article L122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14
Les militaires des forces armées françaises ont droit à pension en raison du décès ou des infirmités subies en métropole, entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, et résultant : 1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentat ou
Article L124-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13
Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-9 relatif à la réparation des dommages physiques subis en métropole par suite d'événements en lien avec la guerre d'Algérie, ouvrent droit à pension les infirmités ou le décès résultant : 1° De blessures
Article D47-6-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06
d'examen par le procureur de la République ; -que sa plainte fait l'objet d'une enquête de police judiciaire ; -que le procureur de la République examine les suites devant être apportées à l'enquête ; -que l'affaire fait l'objet d'une information devant
Article D5784-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 26
du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 D. 5442-1-1 Résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 D. 5442-1-2 et D. 5442-1-3 Résultant du décret n° 2023-975 du 23 octobre 2023 D. 5442-7 Résultant du décret n° 2014-1419
Article R2681-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 05
2193-20 Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 R. 2193-21 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 R. 2193-22 à R. 2194-10 R. 2196-1 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 R. 2196-2 Résultant du décret
Article R2661-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 07
2112-13 Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 2112-14 à R. 2113-6 R. 2113-7 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 R. 2113-8 Au titre II R. 2121-1 à R. 2121-7 R. 2121-8 Résultant du décret n° 2021
Article 23
Toutefois, le III de l'article L. 133-4-2 et le II de l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du présent article s'appliquent aux procédures de contrôle en cours au 1er janvier 2019 ainsi qu'à toute annulation
Article 6
Le destinataire certifié dépose, préalablement au déplacement à des fins commerciales, une garantie qui couvre les risques inhérents au non-paiement de l'accise résultant d'une irrégularité survenue au cours du mouvement ainsi que les risques de non-paiement
Article L172-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 44
L'assureur n'est pas garant : a) des dommages et pertes matériels provenant du vice propre de l'objet assuré, sauf ce qui est dit à l'article L. 173-4 quant au vice caché du navire ; b) des dommages et pertes matériels résultant des amendes, confiscations
Article L223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34
Lorsqu'un membre d'une chambre régionale des comptes commet un manquement grave aux obligations résultant de son serment, qui rend impossible, eu égard à l'intérêt du service, son maintien en fonctions, et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement
Article R135-16-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 53
Le versement forfaitaire résultant, pour ce qui concerne la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire de base mentionné à l'article L. 351-1, de l'application du 7° de l'article L. 135-2 est égal au produit du taux de cotisation fixé à
Article R1333-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 73
Le niveau de référence d’exposition d’une personne à des substances radioactives résultant d’une situation d’urgence radiologique est fixé à 20 mSv en dose efficace au cours de l’année qui suit la fin de la situation d’urgence radiologique.
Article R2651-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 05
. 2121-9 R. 2122-1 Résultant du décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 R. 2122-2 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2122-3 à R. 2122-7 R. 2122-8 Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 R. 2122-9-1 Résultant du
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