Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
670423048d5cd4a8759080b2
7 octobre 2024
7 octobre 2024
La demande de déchéance du droit aux intérêts est de ce fait prescrite.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68e8949bd8f6cc6d55dd3eba
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[K] souligne que cet avertissement ne fait état d'aucun fait précis et daté et qu'à défaut, les faits reprochés doivent être considérés comme prescrits.
Source officielleChambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e65e
10 avril 2024
10 avril 2024
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile,Monsieur Philippe COULANGE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61629bc3eaaf44d62f53e9b3
16 mai 2013
16 mai 2013
faits prescrits ; - que la SAS ne rapporte pas la preuve des griefs allégués, - que le non-respect de ses obligations contractuelles n'est pas démontré par la SAS, - que l'examen des pièces versées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01847
23 octobre 2014
23 octobre 2014
de faits prescrits ; que la SAS ne rapporte pas la preuve des griefs allégués, que le non-respect de ses obligations contractuelles n'est pas démontré par la SAS, que l'examen des pièces versées aux débats
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10792
12 octobre 2016
12 octobre 2016
Ces faits sont donc prescrits dès lors qu'ils sont antérieurs à plus de deux mois à la convocation à entretien préalable du 27 octobre 2011.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01401_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que l'employeur ne peut fonder une demande d'autorisation de licenciement sur des faits prescrits en application de ces dispositions, sauf si ces faits procèdent d'un comportement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01255_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que la sanction litigieuse serait fondée sur des faits prescrits doit être écarté, comme doit l’être également celui tiré de l’erreur de droit invoqué par l’appelant à ce
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00703_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en fait et en droit prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e37c25a97f0381f5380
4 juillet 2014
4 juillet 2014
de faire de la rupture du contrat de travail.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01383_20250227
27 février 2025
27 février 2025
susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01594_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Lorsque la loi ou une convention bilatérale prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201177_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public
Source officielle6ème chambre
DTA_2410007_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente manque en fait.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300227_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par suite, la décision d'obligation de quitter le territoire français satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2508332_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée a été prise par une autorité incompétente manque en fait. 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601508_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Par suite, cet arrêté satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601511_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Par suite, cet arrêté satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01069_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le tribunal a rejeté la demande de suppression de la pièce n° 8 bis, qui se rapporte à une plainte classée sans suite et à des faits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404343_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
teneur des réclamations émanant de bénéficiaires, et que l'arrêté se réfère aux comptes-rendus des visites d'inspection dont il n'est pas contesté qu'elle a eu connaissance, l'exigence de motivation en fait
Source officiellePage 34 sur 13535