personnelle du directeur, gérant ou préposé auquel le chef d'entreprise a délégué ses pouvoirs et sa responsabilité en matière de sécurité du travail ; qu'en se bornant à constater que la chute de

déclarations et de fausses factures, Joseph Y... persuadait la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente de l'existence d'entreprises de transports fictives, la déterminant à lui verser des sommes

jugé que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel a faussement qualifié les faits reprochés en considérant que l'abandon par M.

Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 juin 1997, qui a condamné le premier, pour faux, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, le second

Code pénal dans la rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 ; que les alinéas 3 et 4 de l'article 123-3 du Code pénal disposent : il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute

ainsi que les propos discriminatoires tenus à son encontre par la directrice des ressources humaines ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 4 janvier 2002 ; Sur le premier moyen ;

X..., gérant de la société Cosmétic's, a adhéré, par l'intermédiaire du cabinet ACFA, courtier d'assurance, au régime de garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise, proposé par la société Gan

, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui

mémoire commun aux demandeurs et les mémoires en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 20 février 1997, Jean-François B..., salarié de la société Fournie Grospaud, entreprise

Bouteville n'ait pas réclamé la mise en place des dispositifs nécessaires ; qu'en relevant, pour retenir la responsabilité partielle de l'entreprise Bouteville, que celle-ci avait l'obligation, qu'elle

Après y avoir consenti, l'assureur, au vu d'un rapport d'expertise, a décliné sa garantie par lettre du 23 janvier 2013, confirmée le 27 mars suivant, au motif que l'assurée avait faussement déclaré, dans

X..., qui était au service de la société Distribution Casino France au sein de laquelle il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur de supermarché, a été licencié pour faute grave le 7 octobre

Le 6 juillet suivant, Mme [B] était licenciée pour faute grave.

travaux et de faux certificats de paiement d'acompte, et de s'être ainsi rendu coupable de complicité d'escroquerie ; qu'il vient d'être démontré que les faux sont caractérisés ; que l'appelant expose

des travailleurs intervenant sur le chantier; qu'il apparaît ainsi que Abdeslem X..., victime d'un accident mortel du travail, était sous la responsabilité du prévenu qui, en sa qualité de chef d'entreprise

Esteban, - LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE, venant aux droits de la société LAGARDE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 février 1995,

Serge, contre l'arrêt n 445 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 juin 1995, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de faux, usage de faux, abus

caractérisée dans ses attributions de chef d'entreprise, si cette faute est de nature à entraîner les mêmes risques ; qu'il est constant, à la lecture des témoignages recueillis, que la pratique sur la