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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 215 résultats pour « faute de la cmsa »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article ANNEXE art. 16
Les frais ainsi engagés sont à la charge du donneur d'ordre, sauf s'ils sont la conséquence d'une faute du transporteur.
Article 228-4.20
Lorsque les pompes d'assèchement peuvent se mettre en marche automatiquement, il faut prévoir un dispositif avertisseur qui se déclenche si l'afflux de liquide est supérieur au débit de la pompe ou si cette dernière fonctionne plus souvent qu'il est normalement
Article 221-II-1/20
Il faut toujours déterminer la stabilité du navire au moyen de calculs ou en vérifiant que le navire est chargé conformément à l'une des conditions de chargement calculées au préalable à l'aide des renseignements sur la stabilité.
Article M 1
. - Pour l'application des mesures contenues dans le présent chapitre, il faut entendre par : a) Magasins de vente : les établissements traditionnels comportant généralement plusieurs niveaux de vente et les établissements de grande surface habituellement
Article 162
la Polynésie française et aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française, ou à toute personne ayant cessé d'exercer l'une de ces fonctions, lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute
LEGIARTI000049417020
-Liste des décisions de gestion déléguées : 1° Suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ; 2° Acceptation du congé de citoyenneté ; 3° Gestion des jours de réduction du temps de travail ; 4
Article R331-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 09
Faute d'avoir été émis dans le délai d'un mois, l'avis est réputé favorable.
Article R162-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12
Le demandeur dispose, dans ce cas, d'un délai de soixante jours pour transmettre les éléments requis, faute de quoi sa demande est réputée abandonnée.
Article R145-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 40
Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des pharmaciens, à l'occasion des prestations servies à des assurés sociaux, sont soumis en première instance : a) A une section distincte dite section
Article R522-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 58
Faute de réponse à l'issue d'un délai de six mois à compter de la réception de la demande d'exemption, celle-ci est réputée rejetée.
Article L596-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23
La commission peut rendre publique sa décision dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées.
Article L6313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56
Le refus d'un salarié d'y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet.
Article L521-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 34
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat
Article R336-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 77
Si, faute pour le fournisseur d'avoir régularisé sa situation dans le délai mentionné à l'article R. 336-26, la garantie de celui-ci doit être appelée, la Commission de régulation de l'énergie notifie au gestionnaire du réseau public de transport, à la
Article Annexe III
― 48 ― 5 222 ― 427 ― 461 ― 494 ― 451 ― 445 ― 409 ― 409 ― 442 ― 428 ― 428 ― 432 ― 444 CCMSA
LEGIARTI000050802667
et d'air conditionné 12 % Activités des ménages en tant qu'employeurs ; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre Sans objet, ce secteur ne Source des données : Pôle emploi, DARES, ACOSS, CCMSA
Article Annexe 2
0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 CRP RATP - 1 27 5 4 0 2 4 0 1 4 0 4 2 0 CNBF 1 90 8 10 5 9 8 8 8 8 8 8 9 2 CPRP SNCF - 2 10 8 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Régimes créditeurs 73 - 5 472 - 435 - 459 - 496 - 453 - 460 - 422 - 429 - 451 - 441 - 446 - 458 - 449 CCMSA
Article 221-II-1/03-12
Il faut prendre des mesures (1) pour réduire le bruit des machines dans les locaux de machines à des niveaux acceptables déterminés par l'autorité compétente.
Article L561-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79
Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la personne sanctionnée commet une infraction ou une faute entraînant le prononcé d'une nouvelle sanction, celle-ci entraîne, sauf décision motivée, l'exécution de la première sanction
Article 1
Terminologie : Au sens de la présente partie, il faut entendre par : - produit explosif : de la matière explosive ou un objet en contenant ; - trou de mine : un trou obtenu par forage et destiné à recevoir une charge ; - charge : un ensemble de produits
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