A... lui avait fait savoir l'état du droit en la matière et les pouvoirs de l'expert-comptable ; qu'il résulte des lettres adressées les 15 et 23 mai, 3 juin 2002 par l'expert-comptable à Jean-Charles

Faits et procédure 3.

A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2021) et les productions, le 27 juin 2013, M.

Elle fait valoir que la moyenne de ses salaires doit être calculée sur la base des commissions perçues durant les 12 mois ayant précédé la rupture de son contrat de travail ; qu'il doit être ajouté à ces

mutation ont été pris au terme d'une procédure irrégulière ; préalablement à l'avis de la commission il n'y a pas eu d'examen de sa situation personnelle ; la commission était irrégulièrement composée faute

est [...]                                    , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

la somme de : 319.55 euros * □ Soit une masse globale représentant 0.12% du passif * Soit une masse globale représentant 11.76% des créanciers OPTION 1 : Règlement à hauteur de 100 % sur 10 ans *

rejet des créances faute d'une déclaration faite par le représentant de la masse des obligataires, ont demandé qu'il soit fait injonction à M.

maghrébine, et le troisième, de quatre personnes d'origine européenne et maghrébine ; que l'entrée de l'établissement a été refusée aux personnes des deuxième et troisième groupes ; qu'avisé de ces faits

Faits et procédure 2.

et usage de faux ; "aux motifs que "pour être constitué, le délit de faux en écriture privée suppose la réunion des éléments suivants : une altération de la vérité, le caractère frauduleux de cette

entrainaient le détournement d'une partie de ses commissions ; qu'il a été licencié en décembre 1976 et a engagé une action en réparation du préjudice qu'il déclarait avoir subi du fait d'une perte de

D'ailleurs je vous en ai fait part directement lors de notre conversation du jeudi 27 avril 2012.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité de retour sur échantillonnage, alors : « 1°/ que le voyageur représentant placier a droit aux commissions et remises sur les

La commune soutient que : - la requête est irrecevable, faute de qualité du représentant de la société SAS Nexity IR Programmes Alpes pour agir au nom de cette société ; - les moyens soulevés par la

Il y a eu un problème familial dans ma famille dès la naissance et ça, ça en fait partie la pédophilie.'

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon , 12 septembre 2019), le contrat de travail de M.