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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137253ecd5801467741c22e

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

général de la société IPODEC délégué régulièrement par le président du conseil d'administration et responsable de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs dans cette entreprise" ; "alors qu'aucune faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402190_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42e9b

Cassation

1 février 1984

1 février 1984

Z..., A LUI REPROCHER L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE QUI INCOMBAIT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SEULE, SANS CARACTERISER A SON ENCONTRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE PERSONNELLE DELICTUELLE

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202290_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b611

Cassation

13 juin 1978

13 juin 1978

SOURCE DANS L'INFRACTION, OBJET DE LA POURSUITE, ETAIT NON SEULEMENT POSSIBLE, MAIS ACTUEL ET CERTAIN ; " ALORS ENFIN QUE LA COUR QUI RELEVE QUE L'EVENTUALITE DU DOMMAGE NE POURRAIT RESULTER QUE DE FAUTES

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301375_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400448_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2418770_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute

Source officielle
CC

cr

61372507cd5801467741a606

Cassation

16 février 1988

16 février 1988

reçus et aux consignes de sécurité dont il reconnaissait avoir parfaitement connaissance, était descendu dans la tranchée avant que celle-ci ne fût terminée, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la faute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caddbd3db21cbdd8c570

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

géré la société SARAO défaillante dans l'exécution de ses obligations de caution de sorte que le Tribunal de Commerce doit être déclaré compétent pour connaître des actions en responsabilités nées de fautes

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6ed

Cassation

20 juin 1978

20 juin 1978

PLACE LE COUVERCLE DE PROTECTION DU COULOIR D'ALIMENTATION ET A PORTE LES MAINS DANS L'ORBITE DE LA VIS EN MOUVEMENT ; QU'IL A OMIS D'ARRETER LE MOTEUR DES LA SURVENANCE DU DESORDRE CONSTATE ; QU'AUCUNE FAUTE

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201778_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2009027_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e1ed

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

peut être prononcée ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 263-2 du Code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57f78

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

délictuel ou quasi délictuel imputable à une société n'implique pas nécessairement une faute personnelle du dirigeant social ; qu'ayant constaté qu'aucune argumentation n'avait été développée concernant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100057

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

somme avec intérêts de retard au taux légal, capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la caution professionnelle commet une faute

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60353720fdebd2614377f8d2

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

personnelles ; - Dire et juger que la société BBL Transport a commis plusieurs fautes personnelles privatives du bénéfice des limitations de l'article 23 de la CMR ; - Confirmer le jugement en ce

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c8a2

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de la séparation des pouvoirs, des articles 593, 697-1 du Code de procédure

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60323b02bbe625714317cd06

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

ce prétendu retard d'un jour par manque de diligence, à la supposer établie, cette faute personnelle est sans aucun lien causal direct et immédiat avec les prétendus manquants préexistants.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101286

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté sa requête ; Attendu, d'une part, qu'il résulte des articles L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire et 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du

Source officielle

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