mettre en mesure de s'expliquer devant eux tant sur sa nationalité que sur la peine complémentaire de la mesure d'interdiction qu'il encourt ; qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats, ni de la feuille

Sur le premier moyen de casssation, pris de la violation de l'article 231 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte tant de la feuille

18 années de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français est insuffisante pour établir que la décision attaquée a été prise à la majorité absolue"; Attendu que la feuille

date du 24 mars 1977 ; Mais attendu qu'il est constant que les faits ayant motivé la condamnation du 20 juin 1989 ont été commis le 19 décembre 1986 comme cela résulte de l'arrêt de renvoi, de la feuille

Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas de la déclaration de la Cour et du jury que la délibération sur la peine ait été acquise à la majorité absolue des votants" ; Attendu que la feuille

) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale, 348, 349 et 351 du même code, ensemble violation des droits de la défense ; en ce qu'il résulte de la feuille

articles 463 du Code pénal, 356 et 358 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 1992, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort de la feuille

n° 5 et 9 figurant sur la feuille des questions et qui interrogent la cour et le jury sur le crime de violences volontaires et sur les faits de complicité de ce crime reprochés à Karim X... auxquelles

l'article 362, alinéa 1, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille

; - "question n°2 : le meurtre ci-dessus spécifié à la question n°1 a-t-il été commis avec préméditation ?"

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 et 351 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte de la feuille

fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce qu'il résulte de la feuille

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 364 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code ; "en ce que seule la dernière page de la feuille de questions a été signée

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 359, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de la feuille

" ET EN CE QUE LES QUESTIONS N° 22 A 25 AUXQUELLES IL A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT INTERROGEAIENT LA COUR ET LE JURY SUR LA CULPABILITE DE CHACUN DES ACCUSES D'AVOIR COMMIS LE DELIT SPECIFIE A LA QUESTION

suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 107 et 364 du Code de procédure pénale ; " en ce que la seconde partie de la feuille

moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 131-1, 131-30 et 132-23 du Code pénal ; "en ce qu'il résulte de la feuille

renvoi ; "qu'en effet, l'arrêt de renvoi s'était borné à énoncer qu'il existait des charges suffisantes contre André Z... d'avoir volontairement donné la mort à Martie-Thérèse Bourdet, cependant que la feuille