L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.

Article R773-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 61

Code monétaire et financier

mentionnées aux 1° et 7° quater ”, sont insérés les mots : “, à l'exception des 1° quater et 6° bis, ” ; 2° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6 , les mots : « règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité

Article R774-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 62

Code monétaire et financier

Article L321-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Code de la route

Les informations fournies lors de la déclaration peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article R1453-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 76

Code de la santé publique

Elle se conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en accomplissant auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés les formalités nécessaires pour les traitements

Article R15-33-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de procédure pénale

-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement. II.

Article Annexe II

—

Appareils, à savoir tous dispositifs matériels et logiciels, de nature à permettre l'interception, l'écoute, l'analyse, la retransmission, l'enregistrement ou le traitement de correspondances émises, transmises ou reçues sur des réseaux de communications

Article R50-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

Le service gestionnaire du fichier procède à l'effacement des données qui y sont inscrites :

Article 3

—

les conventions de développement de l'informatique et de la bureautique prévues à l'article 5 du décret du 18 juin susvisé ; -sur les projets de marchés d'équipement ou de prestations de services faisant appel, à titre principal, aux techniques informatiques

Article Annexe

—

internet. 72500000-0 Services informatiques. 72600000-6 Services d'assistance et de conseils informatiques. 72700000-7 Services de réseaux informatiques. 72800000-8 Services d'audit informatique et services d'essai informatique. 72900000-9 Services

Article 1

—

Le fichier automatisé des propriétés bâties et des propriétés non bâties (Majic I), déclaré à la commission nationale de l'informatique et des libertés le 30 septembre 1980, comporte une finalité supplémentaire.

Article 6

—

L'agent télétravailleur bénéficie d'une formation à l'exercice de ses fonctions en télétravail et, en tant que de besoin, de formations à la maîtrise de l'usage des outils informatiques.

Article 4-1

—

En deuxième période, la classe de première année de mathématiques, physique, ingénierie et informatique (MP2I) comporte des enseignements communs et des enseignements à option.

Article 7

—

Les épreuves du groupe mathématiques-physique-informatique (MPI) du premier concours sont fixées comme suit : I. - Epreuves écrites d'admissibilité

Article 1

—

La plate-forme informatique mentionnée au II de l'article L. 229-25 est hébergée à l'adresse suivante : http://www.bilans-ges.ademe.fr/.

Article 4

—

Elle conduit les projets découlant de cette trajectoire d'évolution en s'appuyant sur les compétences de développement présentes au centre informatique douanier et à la direction nationale des statistiques du commerce extérieur ou en faisant appel, en

Article 1

—

Transport, informatique; - diplôme universitaire de technologie (D.U.T.)

Article 6

—

La commission a également à connaître des projets informatiques et bureautiques de ces établissements. A ce titre elle entend le cas échéant leur directeur ou le représentant de celui-ci.

Article 7

—

consultation des électeurs en application des I et III de l'article LO 135-2 du code électoral sont transmis par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l'autorité compétente visée aux 1° à 4° du I du même article sur support informatique

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 82

Arrêté du 16 janvier 1986 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

Un fichier des demandeurs du statut de réfugié ou d'apatride est constitué à l'O.F.P.R.A..

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