Le présent décret a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles des indemnités de frais de déplacement peuvent être allouées : 1° Aux personnels mil titres et civils appartenant aux postes d'attachés militaires à l'étranger ou aux missions militaires

Article 8

—

actifs de police du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application, titulaires depuis deux ans, affectés à la sous-direction de la protection des personnes, peuvent être chargés, pour les fonctionnaires du corps de commandement, de missions

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 67

Code de la sécurité intérieure

Cet acte précise les conditions dans lesquelles ce service : 1° Impulse, anime, pilote et coordonne l'action interministérielle des services de l'Etat qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement

Article R211-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 31 > 17

Code de l'environnement

Les organismes candidats à un agrément à des missions d'expertise et d'appui aux autorités en matière de lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, notamment à la délivrance de formations, adressent leur demande au ministre chargé de l'environnement

Article R8111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 10 > 49

Code du travail

Dans les mines et carrières comportant des installations souterraines accessibles aux travailleurs, ainsi que dans leurs dépendances, les missions d'inspection du travail sont exercées par les fonctionnaires habilités à cet effet par les directeurs régionaux

Article 3

—

Cette mesure prend fin à l'expiration du délai fixé en accord avec l'intéressé ou lorsque celui-ci atteint l'âge de vingt et un ans.

Article R6152-386

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

Outre le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la convention fixe notamment la date de fin de contrat du praticien. Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l'article R. 6152-387.

Article 15

—

Après la réalisation de l'essai, le détenteur de l'autorisation transmet à l'autorité administrative compétente et à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, dans un délai d'un mois à compter de la fin de l'essai,

Article 1543

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41

Code de procédure civile

Elle se déroule selon une procédure conventionnelle de recherche d'un accord, suivie, le cas échéant, par une procédure aux fins de jugement.

Article 11

—

Ce centre a pour mission de fournir un appui documentaire aux organismes de formation et de recherche.

Article 3

—

Le service territorial éducatif de milieu ouvert d'Avignon exerce les missions suivantes : -l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; Le service territorial éducatif de milieu

Article 2

—

Le conseil scientifique des risques majeurs apporte ses conseils et son appui au ministre chargé de l'environnement dans sa mission d'évaluation et de prévention des risques majeurs.

Article R515-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 61

Code de la sécurité intérieure

Sous réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui concerne leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale sont placés, dans leurs missions de police administrative, sous l'autorité hiérarchique du maire de

Article L2171-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 75

Code de la commande publique

Ile-de-France Mobilités peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction et l'aménagement des sites de maintenance et de remisage des modes de transport (bus, tramway, tram-train, métropolitain) dont

Article R113-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 86

Code pénitentiaire

Les surveillants adjoints exercent leurs missions dans le respect du code de déontologie du service public pénitentiaire prévu à l'article L. 120-1. Ils sont tenus au port de l'uniforme dans l'exercice de leurs missions.

Article 6

—

Elle anime le réseau déconcentré en charge de ces missions.

Article R225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

Code de la route

gendarmerie nationales agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire ; 2° Les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres, individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, aux seules fins

Article 6

—

Dans ce cas, ces données et informations sont accessibles jusqu'à la fin de ce programme. I bis.

Article 55-5

—

d'intervention ; b) Celui de la victime lors d'une confrontation avec une personne gardée à vue ou placée en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, le lieu de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin

Article L1461-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 68

Code de la santé publique

des services de l'Etat, des établissements publics ou des organismes chargés d'une mission de service public compétents, dans les conditions définies au III du présent article.

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