AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007646982
24 janvier 1975
24 janvier 1975
39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS -Résiliation aux torts de l'administration - Effets - Indemnisation des pertes subies et des bénéfices manqués par
Résumé IA — à vérifierPage 34 sur 17024
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007663630
8 décembre 1978
8 décembre 1978
39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Motif légitime - Abandon du projet initial - Architecte ne bénéficiant d'aucun droit d'attribution du nouveau projet. | 39
Résumé IA — à vérifier