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340 472 résultats pour « fin du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007646982

Admin. suprême

24 janvier 1975

24 janvier 1975

39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS -Résiliation aux torts de l'administration - Effets - Indemnisation des pertes subies et des bénéfices manqués par

Résumé IA — à vérifier

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663630

Admin. suprême

8 décembre 1978

8 décembre 1978

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Motif légitime - Abandon du projet initial - Architecte ne bénéficiant d'aucun droit d'attribution du nouveau projet. | 39

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372415cd58014677412045

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Central de financement (la société Central), qui avait pour activité la location de biens d'équipement lui appartenant, a cédé les contrats

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007708460

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

Michel X..., la décision du 11 décembre 1979, du maire de Béziers dénonçant le contrat le liant à la ville ; 2° au rejet de la demande présentée par M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f517bcdc6046d477ba12c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

donc poursuivre le paiement des loyers auprès de cet organisme de la façon suivante : Contrat de location LLD n°1751221 : 60 loyers à échoir (Fin du contrat le 21/04/2028) pour un montant total de 2.432.23

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07e93cdc6046d476aab1e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 30 novembre 2019, la salariée se voyait remettre ses documents sociaux de fin de contrat sans mise en 'uvre d'une procédure de licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd98431a9667573a15accc4

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

La résiliation du contrat de travail M.

Source officielle
CC

comm

6137235dcd58014677408d1d

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

cessionnaire de ses actifs, en vertu du jugement du 26 février 1991, a demandé le paiement au GIE d'une facture de réparation d'un module électrique du 15 juin 1992 ; que le GIE, qui le 15 mars 1993 avait mis fin

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd9b531849095aab4d87e28

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse et sollicite la condamnation de l'association Oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte à lui délivrer, sous astreinte, des documents de fin

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007955837

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Contentieux - Voies de recours - Cassation - Contrôle du juge de cassation sur les motifs

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00571

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 OCTOBRE 2022 La société L'Anneau, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 21-13.205 contre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007650810

Admin. suprême

27 novembre 1974

27 novembre 1974

- Occupation d'un emplacement dans une gare. | - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - NULLITE. - Absence - Erreur d'appréciation du cocontractant n'ayant pas pour effet de vicier

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00080

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Le mémoire en demande ne contenant aucun moyen dirigé contre cet arrêt du 25 octobre 2017, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00318

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Le 27 mai 2015, les sociétés Euro-Transmanche ont mis fin aux contrats avec effet au 1er juillet 2015, à minuit.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669767

Admin. suprême

7 novembre 1980

7 novembre 1980

LES DELIBERATIONS 7712-252 BIS ET 7712-52 TER DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BREST EN DATE DU 14 DECEMBRE 1977 DEMANDANT AU MAIRE DE METTRE FIN AUX CONVENTIONS PASSEES RESPECTIVEMENT LE 4 NOVEMBRE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007673394

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES A MIS FIN AUX FONCTIONS DE CELLE-CI ALORS QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007860764

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

33-02-07-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - POUVOIRS DES ORGANES DIRIGEANTS | 36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6137236bcd58014677409871

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

propriétaire, pour la fabrication et la commercialisation de montures de lunettes ; que, le 12 mars 1990, la société YSL a régulièrement informé la société Prestige optique de son intention de mettre fin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00562

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

En septembre 2014, à la suite de différends familiaux, un nouveau directeur général a été désigné et il a été mis fin aux contrats de prestations de services. 2.

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d914

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

X..., qu'il en serait de même s'il était mis fin à l'engagement sur l'initiative du CMC Foch en application de l'article 04.02.2 de la convention collective du 31 octobre 1951 (fin du contrat au cours

Source officielle