l'ampleur des désordres, non seulement s'étaient abstenus de fournir une information complète mais encore avaient communiqué des éléments erronés et obsolètes, qu'il ne pouvait-être soutenu que la fixation

bail contenait une telle stipulation, a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les contestations relatives à la fixation

paritaire des baux ruraux de VICHY a rendu la décision suivante': «'- Juge Monsieur [J] [M] irrecevable en l'exercice de son droit de préemption, - juge en conséquence les demandes relatives à la fixation

pour l'exposé des moyens et arguments de la société TT Sécurité qui demande à la cour de : Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1165 alinéa 2 du code civil, Vu l'abus dans la fixation

MOTIFS La durée du bail expiré étant de 9 ans, la fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la règle du plafonnement édictée par l'article L.145-34 du code de commerce.

administratif la cessibilité de la parcelle au motif qu'elle ferait partie du domaine public maritime, a indiqué exercer son droit de priorité et a saisi le juge de l'expropriation d'une demande de fixation

paritaire des baux ruraux de VICHY a rendu la décision suivante': «'- Juge Monsieur [F] [J] irrecevable en l'exercice de son droit de préemption, - juge en conséquence les demandes relatives à la fixation

ETAIENT TENUS D'UNE OBLIGATION DE FOURNITURES EXCLUSIVES, SANS QUE FUT PRECISE A L'ACTE LE PRIX DE CES FOURNITURES, CE PRIX N'EN ETAIT PAS MOINS DETERMINABLE PARCE QUE D'UNE PART, IL ETAIT, DE LA COMMUNE

premier lieu, l'article LP. 112-6 créé par la " loi du pays " en litige renvoie au conseil des ministres la détermination de la liste des produits et services pouvant faire l'objet des mesures de fixation

dans une zone d'intervention foncière, Mme X..., propriétaire, contestant l'offre de préemption par la ville de Paris, a saisi le juge de l'expropriation qui, par jugement du 27 juin 1984, a fixé le prix

; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, " 1° que l'introduction, par le preneur, d'une demande en révision du prix

X... et Y..., qui s'étaient retirés de trois sociétés civiles de moyens, ont, exposant qu'ils ne pouvaient entreprendre de négociation amiable pour la fixation du prix de leurs parts sociales, à défaut

réception fait à Mme De X..., sa veuve, au visa de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, une proposition de renouvellement du bail avec un loyer réévalué, pour le 1er mars 2003 et l'a assignée en fixation

Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit de la commune de Saint-Denis, prise en la personne

PUBLICS D'HOSPITALISATION. - FONCTIONNEMENT. - Fixation des prix de journée - Contentieux - Compétence de la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale.

des dispositions relatives au statut des baux commerciaux ; Alors que les baux commerciaux échappent à la compétence des juridictions commerciales dès lors que la contestation ne porte pas sur la fixation

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, prise du défaut d'intérêt du district de Reims à former un pourvoi en cassation, soulevée par

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PEYRARD, PROPRIETAIRE DE LOCAUX DONNES A BAIL COMMERCIAL A DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION