Si l’audience pour la fixation de l’indemnité définitive a lieu plus d’un an après l’audience pour la fixation de l’indemnité provisoire, c’est la valeur au moment de l’audience pour la fixation de l’indemnité

mandataires judiciaires la somme de 27.017 € outre les intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage

prévisible de cet état ; d'indiquer si l'acte en cause présentait un risque connu auquel A F était particulièrement exposé ; de dire, dans l'affirmative, quelle était l'importance de ce risque (en pourcentage

Le requérant sollicita, le 7 juillet 2004, près le greffe de la cour d’appel de Lamia la fixation de l’audience à une date plus courte.

Le 7 août 1997, la requérante demanda la fixation d’une nouvelle date d’audience. 6.     L’audience eut lieu le 18 février 1998.

Il estime, dès lors, qu’en l’espèce, la peine de douze ans de réclusion infligée au requérant par la cour d’assises justifiait la fixation de l’audience en appel à une date plus lointaine. A.

Au visa de ces textes, la société Hôtel de Tourny fait grief au jugement déféré de ne pas avoir tenu compte, dans la fixation du loyer renouvelé, de ce qu'elle avait fait réaliser des travaux de grande

C... depuis la fixation de celle-ci au taux de 40 %. Enfin, sa dernière tentative de suicide est postérieure de plus d’un an à la demande de révision.

la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, - à titre subsidiaire, à la réformation du jugement sur le montant du capital attribué, et à la fixation

UFIFRANCE PATRIMOINE ne peut invoquer utilement à cet égard le complément de remboursement inclus dans la part variable de la rémunération lequel, résultant de l'application d'un pourcentage, n'est pas

[E] sollicite à titre subsidiaire le prononcé de la nullité du transfert de ses actions en raison de l'absence de fixation d'un prix de cession.

    D’après les informations figurant au dossier, aucune des parties n’aurait, à tout le moins jusqu’au 17 avril 2012, demandé la fixation de l’affaire. B.

Il a notamment demandé l'annulation d'un avertissement, des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, la fixation de sa rémunération de base à 2.500 € bruts, des heures supplémentaires et des

Ayant refusé cet avenant vous avez dès cet instant soumis l'acceptation des contrats signés, à mon acceptation d'être impactée dès le premier pourcentage de remise.

signifié le 25 mars 2024, les consorts [Z] ont fait assigner la S.A.S HOTEL DES VICTOIRES devant le juge de loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, aux fins substantielles d'obtenir la fixation

Elle soutient que : - les titres de perception en litige sont insuffisamment motivés ; - la fixation de l’indemnité pour les années en litige, composée d’une part fixe correspondant à une valeur locative

L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’œuvres contrefaisantes était de 53,33 % avec une marge d’erreur

[B] à la communauté, ce dernier s'est abstenu implicitement de critiquer l'absence de fixation de ladite récompense.

- renvoyé à la mise en état pour fixation d'une nouvelle date de clôture et de plaidoiries. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un déféré.

X... en a contesté le calcul et a saisi le 25 novembre 2008 le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande en fixation des honoraires ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu