ONT ETE RECRUTES PAR LE CHEF DU CENTRE REGIONAL DE RENNES DU SERVICE DE LA REDEVANCE RADIO-TELEVISION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR EXERCER DES FONCTIONS D'ENQUETEUR, A COMPTER DU 1ER

soutient que le tribunal administratif de Paris a inexactement qualifié les faits ou, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il existait un lien direct et certain entre les fonctions

Le Roch n'aurait pas exercé les fonctions d'un cadre position III C, il n'existait aucun motif empêchant la société de décider une surqualification justifiée par les conditions d'embauche antérieures par

X... fournissait plusieurs témoignages (MM Z..., A..., B..., C...) qui faisaient également état des fonctions exercées par celui-ci depuis 2002 ; ALORS 1°) QUE la classification d'un salarié, au sein

décisions des 2 mai 2000, 12 mai 2000 et 15 janvier 2001 et les arrêtés des 20 septembre 2000 et 12 juin 2001, du président du centre communal d'action sociale (CCAS) de cette commune relatives aux fonctions

contraire aux conclusions du salarié devant les juges du fond par lesquelles il soutenait qu'il ne pouvait lui être imposé de nouvelle période d'essai dans le cadre du contrat à durée indéterminée, les fonctions

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté en date du 22 mars 1982, le ministre de la défense a suspendu de ses fonctions M.

du 9 avril 1982, le tribunal administratif de Paris a annulé, comme prise sur une procédure irrégulière la décision du 25 février 1980 du Garde des Sceaux, ministre de la justice, mettant fin aux fonctions

X... comme capitaine commandant d'un remorqueur, qu'en effet, la compétence étant liée à la nature des fonctions exercées, il est exclu que la compétence puisse être déterminée compte tenu d'une mutation

cotisations ASSEDIC versées en son nom de 1980 à 1984 ont été remboursées par imputation sur les exercices à venirvendiquer la qualité de salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser la nature des fonctions

Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chauviré, conseiller rapporteur, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M.

Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées.

effectivement exercées, rapprochées, le cas échéant, aux dispositions des conventions collectives applicables ; qu'en omettant de rechercher quelle étaient les fonctions effectivement exercées par M.

répondre à l'autre moyen déterminant de la société tiré de ce que " seule la nature exacte des fonctions exercées en fait doit être prise en considération pour déterminer la compétence du tribunal et

dans le secteur privé de niveau équivalent à celui des fonctions exercées dans le corps ; son ancienneté aurait ainsi dû être conservée et à défaut le ministre a commis une erreur de droit ; - par

des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 ; Attendu que, selon ce texte, le dessinateur-projeteur-compositeur (1er échelon), classé dans la catégorie des cadres au coefficient 360, doit avoir exercé

les articles 2 du protocole et A 1. 2. 2. de la convention collective ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en dépit du titre de surveillante générale initialement prévu par le contrat de travail, les fonctions

Z... pour compléter le tribunal de grande instance de Quimper ; "que, faute d'être motivée et d'indiquer les fonctions exercées par ce magistrat, cette ordonnance ne satisfait pas aux exigences de l'article