Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 511 résultats pour « fondement juridique de la responsabilité retenue »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
L'indemnité de fonction et de responsabilités est exclusive de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, à l'exception de celle instituée par le décret du 12 juillet 2010 susvisé et attribuée au titre de la mise en œuvre de la politique de
Article 4
Les indemnités pour risques professionnels ne sont pas soumises à retenue au titre des pensions civiles.
Article 10
Seuls sont autorisés à participer aux épreuves d'admission les candidats retenus par le jury.
Article 323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 55
La durée de la retenue douanière ne peut excéder vingt-quatre heures.
Article 193-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56
La durée de la retenue douanière ne peut excéder vingt-quatre heures.
Article 4
La seconde loi de plan définit les mesures juridiques, financières et administratives à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs de la première loi de plan.
Article 1243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 99
Le greffier avise le procureur général des appels interjetés en matière de protection juridique des majeurs, sauf lorsque ce dernier est l'appelant.
Article L4123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88
Le conseil départemental peut se faire assister d'un conseiller juridique avec voix consultative.
Article 1200
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait.
Article 10
Il coordonne la politique suivie en matière de fondations et d'associations scientifiques et techniques ; il élabore les cadres juridiques destinés à faciliter la coopération des organismes et laboratoires de recherche publics entre eux et avec les autres
Article 5
Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.
Article 54
d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66.
Article 18
Le président du directoire peut, sous sa responsabilité et en toutes matières, déléguer certains de ses pouvoirs propres aux membres du directoire ou à un ou plusieurs agents de l'établissement dans leur champ de compétences et de responsabilité.
Article 3
Le programme de l'épreuve écrite portera sur : ― la connaissance de l'environnement professionnel : la gestion et les enjeux du système statistique public, l'organisation statistique européenne, l'environnement juridique de la statistique, l'environnement
Article Annexe 1
Compétences transversales de l'emploi Etre conscient et faire prendre conscience des responsabilités citoyennes, juridiques et sociales des conducteurs pour adopter des comportements sécuritaires.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 81
Le fichier des entreprises bénéficiant d'une intervention et les fichiers des dossiers d'aides sont constitués au niveau du département sous la responsabilité du directeur départemental du travail et de l'emploi.
Article L221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 50
chapitre X du présent titre, les articles L. 22-10-35 et L. 22-10-36 s'appliquent au rapport de gestion lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique
LEGIARTI000032487429
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION FINESS juridique 680000411 FINESS géographiques 680000577 Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT Code comptable 068124 Ville du comptable
Article Annexe 3
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er octobre 2015 FINESS juridique 890000417 FINESS géographiques 890975543 Etablissement CH JOIGNY Code comptable 089023 Ville du comptable
LEGIARTI000031399507
-Le régime juridique des actes administratifs, les contrats administratifs. 4.-Le principe de légalité et la hiérarchie des actes administratifs. 5.-La responsabilité administrative. 6.
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