AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Herlicq, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

reprendre l'exploitation du site au motif que par arrêt du 24 janvier 2019, la cour d'appel de Douai avait débouté la société Galloo littoral de sa demande tendant au remboursement du coût des travaux

déséquilibrée toute exploitation agricole qui, du fait des expropriations, répond à l'une au moins des conditions ci-après : 1/ un bâtiment essentiel à la vie de l'exploitation qui est exproprié ne peut

l'autorisation d'exploiter et prescrit l'exécution de certains travaux de remise en état, diverses procédures ont opposé les parties ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société

J... ; qu'il n'a pas été à même d'expliciter le projet de société commerciale qui devait voir le jour ; qu'il ignorait d'autant moins que les fonds provenaient d'une taxe d'apprentissage, qu'il était un

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes fondées sur la contestation de leur licenciement économique, alors : « 1°/ que la cause économique d'un licenciement s'apprécie à

le fonds de commerce d'hôtel restaurant exploité auparavant par la société Ilotel ; " alors, d'une part, que les tribunaux ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou

dommages-intérêts à la Société générale en lui reprochant d'avoir apporté à la société un soutien abusif ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X... font grief

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lastours, société en nom collectif, dont le siège est 11600 Conques-sur-Orbiel

Assiette II une somme correspondant à la rémunération au service perçue par le personnel du restaurant exploité par la société et a adressé à celle-ci une mise en demeure le 16 avril 1999 ; que la société

que l'arrêt ne retient pas que la société AIG Europe doit sa garantie à la société MAAF Assurances au titre de l'indemnité fixée pour la perte d'exploitation. 9.

par provision la société Résidis à payer à la société Global Exploitation la somme de 1 200 000 euros à titre de complément de prix de vente du fonds de commerce de la résidence « Beaumarchais » à [Localité

[V] [U] était le président, l'intégralité du capital social de la société Entreprise [U] au prix de 650 000 euros. 2.

par le courrier de la société Novial du 21 mars 2011qu'à la date à laquelle expirait la période d'indemnisation de la perte d'exploitation, soit le 14 juillet 2010, la société Groupe Sogal, qui lui avait

(la coopérative), mise précédemment en redressement judiciaire, au profit du groupe Promodès ; que ce plan prévoyait que les gérants salariés de la coopérative deviendraient propriétaires du fonds exploité

(la coopérative), mise précédemment en redressement judiciaire, au profit du groupe Promodès ; que ce plan prévoyait que les gérants salariés de la coopérative deviendraient propriétaires du fonds exploité

(la coopérative), mise précédemment en redressement judiciaire, au profit du groupe Promodès ; que ce plan prévoyait que les gérants salariés de la coopérative deviendraient propriétaires du fonds exploité

exploité par eux et qu'ils devraient conclure des contrats de franchise avec une société nouvelle à créer ; que le contrat, qui a été signé entre la société Sodial (le franchiseur), alors en cours de

exploité par eux et qu'ils devraient conclure des contrats de franchise avec une société nouvelle à créer ; que le contrat, qui a été signé entre la société Sodial (le franchiseur), alors en cours de

(les franchisés) ont conclu un contrat de franchisage pour l'exploitation d'un magasin en location-gérance à Bruay-en-Artois avec la société Promodes devenue la société Prodim (le franchiseur) qui les