MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes des articles 171 et 802 du Code de Procédure Pénale, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

indépendant par lettre recommandé avec avis de réception (sauf le cas de la recherche d'un éventuel travail dissimulé) ; cette exigence s'inscrit dans le cadre du principe du contradictoire et constitue une formalité

doivent, à l'issue du contrôle et avant de clore leur rapport, communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine ; que la preuve de l'accomplissement de cette formalité

Selon le dernier, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle

officier de police judiciaire, Bruno X... devait le lire, y faire consigner ses observations éventuelles et y apposer sa signature avant qu'il ne soit adressé au procureur de la République et que ces formalités

OBSERVATIONS ECRITES DU PREFET NI DE L'AUDITION DE CE HAUT FONCTIONNAIRE OU D'UN FONCTIONNAIRE DELEGUE PAR LUI ; QU'IL N'EST DES LORS PAS ETABLI QU'AIENT ETE OBSERVEES DEVANT LES PREMIERS JUGES LES FORMALITES

ETAIT REGULIER, BIEN QU'IL NE SOIT PAS REVETU DU SCEAU D'HUISSIER ET QUE LES RATURES N'AIENT PAS ETE APPROUVEES ; "ALORS QUE LA PRESENCE DE LA SIGNATURE ET DU SCEAU DE L'HUISSIER CONSTITUE UNE FORMALITE

PRESENTS, LORS DE SON PRONONCE, QUE DEUX CONSEILLERS, A L'EXCLUSION D'UN PRESIDENT, ALORS QUE L'INDICATION, DANS TOUTE DECISION, DU NOM ET DE LA QUALITE DES MAGISTRATS QUI Y ONT PRIS PART, CONSTITUE UNE FORMALITE

MAJORITE DES VOIX; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LES DECISIONS SUR L'APPLICATION DE LA PEINE L'ONT ETE A LA MAJORITE; QU'IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE A L'OMISSION DE CETTE FORMALITE

prescriptions de l'article 281, ne fait mention ni de leur audition sous serment, ni de la renonciation du ministère public et de l'accusé à leur audition, n'établit pas qu'il a été satisfait aux formalités

de principe que l'accusé doit, à peine de nullité, sauf dans les cas expressément déterminés par la loi, être présent à toutes les parties du débat oral et ne peut renoncer à l'observation de cette formalité

qu'aucune délibération du conseil d'administration n'avait décidé du licenciement, d'autre part, que ce défaut de qualité pour signer la lettre de licenciement emportait défaut de validité de cette formalité

désignation de son délégué qui est de ce fait contestable, alors que le dépôt des statuts en mairie, le 13 janvier 1989, et non la notification de l'immatriculation préfectorale, le 7 février 1989, est une formalité

PERSONNE A LAQUELLE COPIE DE L'EXPLOIT AURA ETE LAISSEE ET, SI LA SIGNIFICATION EST FAITE A DOMICILE OU A RESIDENCE, LES NOM, QUALITE ET DOMICILE DE CETTE PERSONNE ; QUE CETTE MENTION EST UNE FORMALITE

essentielles aux droits de ce dernier et doivent être observées à peine de nullité ; qu'en l'espèce où il n'existe au dossier aucun récépissé de notification signé par l'inculpé, il s'ensuit que les formalités

VICE DE FORME DE LA NOTIFICATION D'UN JUGEMENT NE PEUT ETRE PRONONCE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME EN CAS D'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE

PRECISER QUE LE RAPPORT PRESENTE PAR LE CONSEILLER CHARGE DE LA MISE EN ETAT ETAIT ECRIT, ALORS QUE LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 FAIT DE L'EXIGENCE DU RAPPORT ECRIT ET DE SA LECTURE A L'AUDIENCE UNE FORMALITE

CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NE SONT IRRECEVABLES, S'ILS SONT PRESENTES APRES QU'IL AURA ETE CONCLU AU FOND, QUE LES DEMANDES EN NULLITE MEME FONDEES SUR L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE