AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Optique Pierre Smadja, société anonyme, dont le siège est 6, Cours Foch

de projet et de consultation, la société BGB architecture devait établir l'ensemble des spécifications détaillées des ouvrages sous la forme d'un Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) comprenant

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif ; - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause ; - la clause résolutoire soit

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, 2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, 3. la clause résolutoire

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires

au salarié d'exercer des activités correspondant à sa formation et à son expérience professionnelle ; qu'en se bornant à déclarer, en l'espèce, que ladite clause ne faisait pas obstacle à ce que le

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. J... et le condamne à payer à M. E...

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, 2. le propriétaire soit, soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, 3. la clause résolutoire

Jean-Claude, - X... Louis, - A...

des fautes de l'assuré, sauf clause d'exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; pour rejeter les demandes formées contre la MAAF, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité civile

attributive de juridiction ; qu'en énonçant, pour refuser de donner effet à la clause d'élection de for stipulée dans les contrats liant la société Apple Sales International à la société eBizcuss, que

- Sur la demande formée par la société Accobat au titre des intérêts moratoires et de la clause pénale, L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lien direct investissements (LDI), société à responsabilité limitée,

Sur le pourvoi n° H 91-21.599 formé par : 1 / la société civile immobilière "Domaine du Réveillon", dont le siège est ... (Yvelines), 2 / la société Bréguet constructions, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène Y..., épouse Z..., demeurant 110, Cros d'Entassi, 83360 Grimaud

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La société fait grief au jugement de déclarer irrecevable la demande en paiement d'honoraires formée par la société contre Mme [Z] épouse [W], alors : « 1°/ qu'à défaut de clause contractuelle prévoyant