et l'entretien de vêtements et de linge pour les professionnels du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, emploie plus de 10 salariés et relève de la convention collective nationale de la blanchisserie

Martine CHOLAY, Avocat (B242) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS - OBJET DU LITIGE La SAS INITIAL, ci-après « INITIAL », filiale du groupe Rentokil Initial Holdings France, exerce une activité de blanchisserie

Mme E C exerçait, avant sa radiation des cadres à compter du 1er février 2022 pour mise à la retraite, les fonctions d'agent de maîtrise principal au sein du service blanchisserie- bio nettoyage au

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie.

théorique de 105 (lits) x 99,65 (prix moyen journée) x 365 (jours) = 3.819.086 euros ; qu'il convient d'y ajouter les prestations annexes (supplément chambres seules, locations de TV, Internet, blanchisserie

Il en va de même des biens où s'exercent des activités de prestations de services lorsque ces prestations s'effectuent dans des lieux où le public n'a pas accès, par exemple une blanchisserie industrielle

Les relations contractuelles sont régies par la convention collective de la blanchisserie.

discriminatoire et du harcèlement moral de son employeur, - de condamner l'UMIS à lui verser la somme de 5.000 €, sur le fondement de l'article 700 du CPC, - de condamner l'UMIS aux dépens, y compris les frais

Sur les frais liés au litige : 52. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Elle applique la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie.

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Elle applique la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie.

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Elle applique la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie.

d'en limiter le montant au plancher légal ; - de condamner Mme Betty X... à lui payer la somme de 1 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais

Il y avait en plus des lits dans le couloir, où dormaient 45 détenus, et dans un espace ayant servi dans le passé de blanchisserie.

La relation contractuelle est soumise à la convention collective interrégionale des blanchisseries, laveries, location de linge, nettoyage à sec, pressings et teintureries et la société employait au moins

l'entrée de l'espace de relaxation, un système de facturation et d'encaissement, le nettoyage et l'entretien des locaux, la fourniture de l'eau, de l'électricité et du chauffage et d'un service de blanchisserie

d'indemnité forfaitaire et transactionnelle, en contrepartie des préjudices subis par lui, en particulier du préjudice de carrière et de notoriété ", ainsi que la somme de 17 250F en remboursement de frais