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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0418JUD002928802
18 avril 2006
Frais et dépens 52.
ECLI:CE:ECHR:2004:1118JUD006672501
18 novembre 2004
Frais et dépens 56.
ECLI:CE:ECHR:2003:0109JUD003939298
9 janvier 2003
Frais et dépens 61.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10107
28 septembre 1995
Frais et dépens : remboursement fixé en équité. Conclusion : Etat défendeur tenu de payer une certaine somme pour frais et dépens (unanimité).
ECLI:CE:ECHR:2004:0401JUD006511001
1 avril 2004
Frais et dépens 22.
ECLI:CEDH:002-5049
Article 41 – La Cour octroie à chacun des requérants 15 000 € pour dommage moral ainsi qu’une certaine somme pour frais et dépens.
ECLI:CE:ECHR:2006:0427JUD001191903
27 avril 2006
Frais et dépens 29. Le requérant réclame 6 000 euros (EUR) au titre des frais et dépens encourus devant la Cour.
ECLI:CE:ECHR:2003:0626JUD004501998
26 juin 2003
Frais et dépens 32.
ECLI:CE:ECHR:2006:1003JUD007434101
3 octobre 2006
Frais et dépens 44. Le requérant demande 6991,81 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
ECLI:CEDH:002-6800
23 septembre 1998
Frais et dépens : alloués en équité. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme à la requérante (unanimité).
ECLI:CE:ECHR:2006:0530JUD005942300
30 mai 2006
Frais et dépens 41.
PS élections pro
6581ee403ea7c8c11252109c
19 décembre 2023
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 19 décembre 2023 par Aurélie LESAGE, Juge assistée de Julie MUON,Greffier Le greffierLe président
ECLI:CEDH:002-9743
24 novembre 1993
Frais et dépens : remboursement en équité. Conclusion : État défendeur tenu de payer certaines sommes aux requérants (unanimité).
ECLI:CE:ECHR:2006:1130JUD002968302
30 novembre 2006
Frais et dépens 53.
ECLI:CE:ECHR:2005:0712JUD005999700
12 juillet 2005
Frais et dépens 29.
ECLI:CE:ECHR:1997:0225JUD002210793
25 février 1997
En mars 1994, l’action civile fit l’objet d’un règlement amiable avec le ministre de la Défense, qui versa au requérant une indemnité de 100 000 livres sterling (GBP), plus les frais et dépens
ECLI:CE:ECHR:2003:1204JUD006128200
4 décembre 2003
Frais et dépens 35.
ECLI:CE:ECHR:2005:0210JUD002780202
10 février 2005
Frais et dépens 29. Les requérants demandent également 6 000 EUR chacun pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.
ECLI:CE:ECHR:2005:0210JUD003227902
Frais et dépens 29. Le requérant demande également 6 000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.
ECLI:CEDH:002-5895
1 août 2000
41: La Cour a alloué 51 690 000 drachmes pour le dommage matériel, 3 000 000 drachmes pour le dommage moral et enfin 3 000 000 drachmes au titres des frais
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