Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 octobre 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné

Jean, contre un arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1986, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à la peine de 5 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000

J..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 23 février 2015, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de fraude

et l'évasion fiscale conclue entre l'Etat tiers membre de l'EEE sur le territoire duquel est établi la personne morale et l'Etat membre ayant, pour des motifs tirés de la lutte contre la fraude fiscale

Le 14 janvier 2020, l'administration fiscale a dénoncé au procureur de la République, sur le fondement de l'article L. 228, I, du livre des procédures fiscales, les faits de fraude fiscale par dissimulation

de fraude fiscale telle que prévue à l'article 1741 du Code général des impôts, mais également en cas d'irrégularités comptables au sens de l'article 1743 du Code général des impôts ; qu'en refusant de

Pascal, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1990, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 24 octobre 2000, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1988, qui l'a condamné, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, à un an d'emprisonnement

, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2021, qui, pour fraude

Yasemin, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 octobre 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une

André, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 décembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité, les a condamnés

Georges, 1 - contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour fraude fiscale, a rejeté des exceptions de nullité

de la politique pénale en matière de fraude fiscale dans le cadre juridique issu de la loi du 23 octobre 2018.

Jacques, contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1985, qui l'a condamné, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, à 6 mois

(HERMANDE), FEMME X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1973, QUI LES A CONDAMNES, LES DEUX PREMIERS, POUR FRAUDE FISCALE ET COMPLICITE D'INFRACTION A L'ARTICLE