Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 447 résultats pour « fruits postérieurs au jour de la demande en revendication »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 26
La demande de congé de formation professionnelle doit être présentée cent vingt jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 08
Les demandes d'admission aux concours doivent parvenir vingt jours au moins avant les épreuves au directeur général, directeur ou directeur économe de l'établissement.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09
Les demandes d'admission aux concours doivent parvenir vingt jours au moins avant les épreuves au directeur général, directeur ou directeur économe de l'établissement.
Article L251 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
La commission consultative est constituée dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de réception de la demande prévue à l'article L. 251 K.
Article R251 K-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 23
La demande de constitution d'une commission consultative prévue à l'article L. 251 K est présentée par écrit dans un délai de cinquante jours à compter :
Article R912-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 79
La commission électorale statue sur les demandes d'enregistrement des listes de candidats au plus tard cinq jours après la date limite de dépôt de ces listes.
Article 113
La pension de réversion et la pension d'orphelin prennent effet au premier jour du mois suivant le décès sous réserve que la demande soit formulée à la CRPCEN au plus tard dans les douze mois à compter de cette date.
Article 36
Le conseil supérieur est réuni au moins une fois par trimestre sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour.
Article 4
Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné à la demande du médecin mentionné au premier alinéa. Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie.
Article R612-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 32
Pendant l'instruction des dossiers de candidature, le ministre chargé de la sécurité sociale peut adresser à l'organisation concernée des demandes complémentaires ou observations portant sur toutes précisions utiles.
Article 229-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de
Article R533-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26
Elle transmet son avis à l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
Article 4
Le ministre du travail saisit la commission à la demande du groupement mutualiste ou de la caisse primaire d'assurance maladie concernés.
LEGIARTI000051372736
de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges des labels agricoles suivants : - LA n° 21-99 betteraves rouges cuites sous vide, au nom du PAQ (section fruits
LEGIARTI000022852014
TYPE DE PERTE TAUX DE PERTE TAUX D'INDEMNISATION PERTES DE RÉCOLTE Arbres fruitiers, petits fruits, raisin de table 30 à 50 20 > 50 à 70 25 >70 35 Raisins de cuve 30 à 50 15 > 50 25 Maraîchage, fleurs 25 Pépinières 25
Article R163-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79
Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever un volume inférieur à 10 litres de champignons, fruits et semences dans les bois et forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article 778
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
Article 1 bis
La durée de validité des attestations de demande d'asile arrivées à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020 est prolongée de 90 jours.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 50
La demande motivée doit être déposée quinze jours au moins avant la date de départ prévue.
Article 6
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et, le cas échéant, demander au ministre la rectification d'erreurs matérielles ou la réparation d'omissions.
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