L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire constater que toutes les demandes du salarié en lien avec un prétendu manquement à l'obligation de sécurité sont passées

conseiller CHALLE et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

Crosnier, président et actionnaire majoritaire de la société, ayant cédé sa participation, celle-ci a fait connaître à M. d'Y... de Villiers qu'en vertu de l'article 15 de la convention, le contrat de

T... de ses demandes, - l'infirmer en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande de condamnation à des dommages et intérêts à son profit, - condamner le salarié à lui payer la somme de 5.000 €

part, et la société SGTN d'autre part, la société SGTN est devenue propriétaire des parts de la SCI Jemmiron, anciennement détenues par ces sociétés ; que le 5 mai 1994, les sociétés BCL et SGTN ont fait

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 2.

X... a méconnu les règles d'indépendance applicables au personnel du fait de l'acquisition par sa compagne, Mlle Y..., d'actions de la société Expansio, faute de s'être expliqué sur les moyens des conclusions

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Boyer, engagé le 25 avril 1977 par la société Molitor ayant fusionné en 1989 avec la société M.

de son contrat de travail qu'elle a refusées ; qu'elle a cessé d'occuper son emploi en demandant à l'employeur que ses conditions antérieures soient maintenues ; Attendu que la société Castorama fait

économique par lettre du 29 juin 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait

à la société Agence WB le fait de ne pas avoir licencié Mme X...

Par conclusions déposées le 28 janvier 2014, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, la SAS FUSIO FORMES qui vient aux droits de la société AQUITAINE DECOUPE conclut à la

congé de maternité devant débuter le 14 octobre 1987, la rupture lui serait notifiée à la fin dudit congé ; que, le 13 novembre 1987, les sociétés Thomson semi conducteurs et SGS semi-conducteur ont fusionné

B..., l'ont fait assigner en référé ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il est fait grief au premier arrêt attaqué (Agen, 8 octobre 1996), d'avoir constaté que la société

au maître de l'ouvrage, la SACER a interjeté appel ; qu'en cours d'instance, la société YD est intervenue, au motif que, par une délibération de l'assemblée générale du 9 juillet 1993, la SCGB lui a fait

est ..., 32 / de la Fédération des services CFDT, dont le siège est ..., 33 / du syndicat UGICT CGT et CGT du GPA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite

S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur