MOTIFS : Il résulte des dispositions de l'article L.223-22 du code de commerce que les gérants de SARL sont responsables envers la société des infractions aux lois et règlements, de la violation des

X... soit, en sa qualité de gérant de la SARL Entreprise JC X..., déclaré solidairement responsable d'impositions dues par la société au titre des années 1986 à 1988 ; Attendu que M.

fraude présumée sont susceptibles de s'y trouver ; qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance entreprise, étayées par les pièces déposées à l'appui de la requête, que : Monsieur [J] [G] est le gérant

Le 11 juin 1998, la SARL [V] a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie à adhésion facultative auprès de la société sus-visée, a désigné monsieur [H] [V] en qualité d'assuré et elle même en

de gérant de la SARL Royal [B] et épicerie du surplus de ses demandes ; Condamnons Monsieur [W] [O], ès qualités de gérant de la SARL Royal [B] et épicerie à une amende civile de 500 euros ; Condamnons

L'article L 223-25 du code de commerce dispose que le gérant d'une SARL peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité

La SARL Leydet Invest a pour objet la gestion, l’administration et la location de biens immobiliers. Son capital est détenu par M. et Mme C..., cette dernière en étant la gérante.

société Bati renov constructions, À titre subsidiaire, - dire et juger que la cession de la parcelle litigieuse par les époux [G] était soumise à la condition potestative que Monsieur [E] [T], gérant

[I] est gérant d'une SARL DMS depuis le 26 octobre 2021 ' vente et pose de menuiseries, fermetures, clôtures, stores et verandas), le préjudice qui en est résulté pour lui doit être réparé par la condamnation

Les consorts [T] recherchent également sa responsabilité en qualité de gérant de la Sarl Flore [L] Paysagiste leur cocontractant, ce que confirme le numéro de Siret qui reprend le numéro de RCS 491 218

Son président était la SARL E-Printing. Le gérant et l'associé unique de la société E-Printing était M. [B] [C].

[U], l'un de ses co-gérants et que cette signature, en l'absence de celle de Mme [R], l'autre co-gérante, et du maître d'oeuvre, est insuffisante pour conférer à la dite facture un caractère certain, liquide

Y... gérant de la SARL Alésienne de gestion informatique (AGI), qui exploitait un hôtel restaurant, a conclu avec cette société un contrat de travail de conseiller en entreprise; que licencié à la suite

La prescription triennale prévue par ce texte est applicable à l'action exercée par un tiers contre le gérant d'une SARL à qui il est reproché d'avoir commis une faute séparable de ses fonctions (Com.,

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Ambulances bergeracoises et du Périgord réunies et la sarl Moulin Burel, vu le protocole d'accord préélectoral signé par les représentants des organisations syndicales CFDT et FO d'une part et les gérants

le site ; qu'en l'espèce, la société Elf pour la station de La Tour du Pin et Elf Antar France pour la station de La Motte Servolex, reprises par la société Total France, imposaient aux époux X..., gérants

s'est enthousiasmé pour ce support financier qui semblait particulièrement prometteur, sans en mesurer la difficulté de gestion" (cf rapport p. 12) ; que l'expert ajoute "le fait que Monsieur X... soit gérant

de la société Aviva, s'était rendu coupable d'un abus de biens sociaux commis au préjudice de cette SARL parce qu'il n'avait pu établir que les fonds qu'il avait perçus en règlement du véhicule vendu

différents mandats de Président du conseil de surveillance de Fromentiers de France, de Président Directeur Général de la société X..., de Président du Conseil d'Administration de la société SFM, de gérant