tendant au report de la date de cessation de ses paiements dont la nature est contentieuse et qu'à cette fin, une assignation doit lui être délivrée, ce n'est qu'à défaut de la remise au greffe

X... avait été avisé par le greffe, le 20 octobre 2015, qu'il devait faire signifier avant le 20 novembre 2015 sa déclaration d'appel à M.

Par déclaration auprès de l'établissement pénitentiaire en date du 20 septembre 2019 enregistrée au greffe du juge d'instruction le 23 septembre 2019, M.

base légale, ensemble violation des droits de la défense et du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que le mémoire reçu, le 19 septembre 2006, au greffe

2003 par la Cour de céans ; il s'ensuit que l'arrêt précité est non avenu ; qu'il résulte de la procédure que Bruno X... a interjeté appel du jugement déféré par la lettre du 6 novembre 2003 reçue au greffe

ce que les arrêts attaqués ont confirmé une ordonnance de refus d'actes sollicités par la partie civile et une ordonnance de non-lieu sans faire aucune mention de l'existence d'un mémoire adressé au greffe

observations au regard des articles 1271 et 1279 du code civil ; 2 / que les privilèges et hypothèques primitifs de la créance ne peuvent être réservés qu'avec le consentement des propriétaires des biens grevés

l'encontre de Michel X... du chef de construction immobilière sans permis de construire ; "alors que l'arrêt attaqué ne fait pas mention du dépôt du mémoire de la partie civile, dûment enregistré au greffe

arrêt de le débouter de sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte, alors : « 1°/ que les décisions rendues en matière prud'homale sont notifiées aux parties par le secrétariat-greffe

de la juridiction saisie; que le silence du greffe entre la déclaration d'appel et la date formelle d'acquisition de la déchéance faute de conclusions dans les deux mois de l'appel, était de nature à

Y..., a été licencié en 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les moyens figurant dans le mémoire complémentaire enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 7 septembre

référendaire de la LANCE, les observations de Me COSSA et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GREY

de commissions et d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'état des créances vérifié par le juge-commissaire et déposé au greffe

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat national des pilotes de lignes a lancé un mot d'ordre de grève

du représentant de la personne morale appelante constituait manifestement un acte d'appel valable, sans prétendre être assimilée à un pouvoir donné à Mme X..., de sorte que c'est par erreur que le greffe

de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel était invitée à constater que, sous couvert du critère des fonctions exercées, l'employeur avait en réalité tenté, en établissant la grille

de là que les usagers, tiers à cette convention et ne disposant d'aucun droit acquis à l'utilisation du passage, n'étaient ni recevables ni fondés à exiger du syndicat le maintien de l'ouverture des grilles

probante de ce second placet restitué par le greffier, la cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la remise au secrétariat-greffe