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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300608
17 septembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 avril 2019), M. et Mme A..., propriétaires d'un terrain bâti situé en contrebas de la parcelle appartenant à Mme O..., l'ont assignée en réalisation de travaux de remise
ECLI:FR:CCASS:2022:C300169
16 février 2022
L'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 2020) fixe le prix d'acquisition, par la métropole Aix-Marseille-Provence, de deux parcelles grevées, en tout ou partie, d'un emplacement réservé pour l'élargissement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201623
21 décembre 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de n'avoir accueilli que partiellement la demande de prise en charge de M.
61372316cd580146774053b5
11 juin 1998
de la Cour de Cassation ne présente aucun moyen à l'encontre de cette décision; qu'il s'ensuit que la déchéance partielle du pourvoi est encourue ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait
Pôle 6 - Chambre 12
69d9da12cdc6046d47d91298
10 avril 2026
BOURDIN, conseillère Mme Laetitia CHEVALLIER, conseillère Greffier : Mme Judith CAGNAZZO-JOUVE, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe
Serv. contentieux social
69d93f5ccdc6046d47cd6e6b
9 avril 2026
: Présidente : Elsa GEANDROT, Juge Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Jean-Pierre POLESE, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe
civ1
61372684cd5801467742630c
7 décembre 2004
ses deux branches : Attendu que Mme X... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que ne commet pas de faute disciplinaire l'avocat atteint de graves
cr
613725a0cd5801467741f576
3 novembre 1998
de CAEN, en date du 2 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infraction aux règles de la facturation, abus de biens sociaux, complicité, recel, usage de faux, a annulé partiellement
3ème Chambre (Reféré)
69dd76f5cdc6046d4723da55
niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieure à l'accident et sa situation actuelle, 2)- A partir
Troisième Chambre Civile
6a18afaecdc6046d474a1fa0
26 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 1] Le 26 Mai 2026 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 25/01168 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K4IY JUGEMENT Le Tribunal judiciaire
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00933
8 octobre 2025
terme du contrat et d'indemnité de précarité, alors : « 1° / que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1897becdc6046d47483252
Par requête reçue au greffe le 8 septembre 2025, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300640
28 novembre 2024
Cet acte mentionne que leur fonds est grevé d'une servitude de passage au profit des parcelles voisines cadastrées section AC n° [Cadastre 16] et [Cadastre 17], situées au [Adresse 6] et comportant des
613724f4cd58014677419c1d
31 octobre 2007
militaires jusqu'au 1er décembre 1997 ; que pendant son service national, l'employeur l'a de nouveau engagé en qualité d'assistant "vente directe au caveau", par contrat à durée déterminée à temps partiel
CHAMBRE SOCIALE
69fd8524cdc6046d4704db1f
5 mai 2026
- Sur l'absence de protection attachée au droit de grève : la société n'a appris l'existence de la grève qu'au moment de l'embauche le 2 juin 2022 et non de manière officieuse le 1er juin 2022 comme
2ème CHAMBRE CIVILE
6a226522cdc6046d4739657a
4 juin 2026
Madame Chantal BUREAU Audience tenue en présence de Madame Sandrine LACHAISE, Cadre-greffier ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe
- 10 000€
6a0e2a21cdc6046d475cdc6b
19 mai 2026
L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe, rendue à l’audience de ce jour, dix neuf Mai deux mil vingt six. --------------------------------- DEMANDEUR : Monsieur
8ème Ch Prud'homale
5fcaa6b2f7a8779d91252a88
3 juillet 2020
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00939
21 septembre 2022
CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt
61372483cd5801467741620d
15 février 2006
résultats insatisfaisants du magasin d'Annecy ; Attendu que la société Promod fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 mai 2004) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave
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