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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 531 résultats pour « groupe »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public.
Article 120
Les dispositions abrogées ou modifiées par les articles 118 et 119 de la présente loi continuent de régir les groupements créés sur leur fondement jusqu'à la mise en conformité de la convention constitutive de ces groupements avec les dispositions du
Article 17
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe régi par le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : du 1er janvier 2017
LEGIARTI000030485982
Corps des dessinateurs Dessinateur chef de groupe de 2e classe Pour 2015 25 % Dessinateur chef de groupe de 1re classe Pour 2015 20 % 2. Corps des experts techniques des services techniques Expert technique principal Pour 2015 12 %
Article R161-33-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 09
L'identité du titulaire de la carte Vitale sous forme d'application mobile peut être mise à disposition par le groupement mentionné à l'article L. 115-5 dans un fédérateur de fournisseurs d'identité mis en place par l'Etat.
Article R2124-57-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02
En cas d'inobservation par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités des clauses et conditions de la convention, les autorités compétentes mentionnées à l'article R. 2124-57-4 peuvent y mettre fin avant son terme, sans être tenues
Article R214-176-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93
Le patrimoine forestier détenu par un groupement forestier d'investissement est réparti en au moins deux unités de gestion distinctes éloignées l'une de l'autre d'au moins vingt kilomètres.
Article L356-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 64
et aux personnes physiques ayant des liens étroits avec ces entreprises toutes données ou informations pouvant présenter un intérêt aux fins du contrôle de groupe.
Article Annexe I
01.1 Cultures non permanentes Tous les codes appartenant au groupe 01.2 Cultures permanentes Tous les codes appartenant au groupe 01.3 Reproduction de plantes Tous les codes appartenant au groupe 01.4 Production animale Tous les codes
Article L233-28-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95
I. - Toute société consolidante d'un grand groupe, au sens de l'article L. 230-2, inclut des informations consolidées en matière de durabilité au sein d'une section distincte de son rapport sur la gestion du groupe.
Article L356-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 57
Il est proportionné à la nature, à l'ampleur et à la complexité des opérations du groupe.
Article 223 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49
qui entrent dans le nouveau groupe.
Article R914-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 06
Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres contractuels ou agréés sont réparties en quatre groupes. 1° Premier groupe : a) L'avertissement ; b) Le blâme ; c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. 2° Deuxième
Article L512-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26
Il est à cet effet chargé : 1° De définir la politique et les orientations stratégiques du groupe ainsi que de chacun des réseaux qui le constituent ; 2° De coordonner les politiques commerciales de chacun de ces réseaux et de prendre toute mesure utile
Article 2
La répartition des brevets de qualification entre les deux groupes prévus à l'article 17 du décret du 7 janvier 1997 susvisé est la suivante : Groupe I Travaux techniques et informatiques I-A : brevet de canevas d'ensemble, de détail, altimétrique.
Article 12
Chacun de ces groupes de trois membres désigne un vice-président. Les présidents des groupes spécialisés mentionnés à l'article 9 peuvent siéger au bureau à titre d'observateur.
Article R563-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 94 > 06
La mise à disposition de données en application de l'article L. 563-5 peut faire l'objet, à l'initiative de l'Etat ou de l'établissement public fournisseur de ces données, d'une convention avec la collectivité territoriale ou le groupement demandeur.
Article A821-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 31
-La participation aux commissions spécialisées et aux groupes de travail de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de l'Autorité des normes comptables, du Conseil de normalisation des comptes publics et de tout organisme similaire œuvrant
Article L251-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 66
L'appellation : " groupement d'intérêt économique " et le sigle : " GIE " ne peuvent être utilisés que par les groupements soumis au présent chapitre.
Article L323-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35
La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leur statut professionnel, et notamment
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