X... soutenait qu'il n'y avait pas identité de cause entre le litige ayant donné lieu au jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 31 janvier 2012 et l'action civile portée devant le juge pénal dont

L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et exige une triple identité d'objet, de cause et de parties entre les deux

Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur une même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formées par elles et contre elles en la même qualité.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 422-3 du code de l'environnement, alors applicable : " En cas de violation de ses statuts () et, d'une manière générale, de violation des dispositions de la

Il résulte de ces dispositions que l’autorité de la chose jugée par une décision rendue dans un litige de plein contentieux est subordonnée à la triple identité de parties, d’objet et de cause.

Madame X... a répliqué qu'il n'y avait pas identité de cause entre la procédure pendante et la précédente; que le bail n'avait pas été tacitement reconduit et ne s'était pas poursuivi faute de novation

n’y a pas de faute susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat dès lors que l’autorité de la chose jugée attachée au jugement n° 1600863 du 9 octobre 2018 n’a pas été méconnue, en l’absence d’identité

renvoyé pour un exposé complet de la procédure antérieure au jugement et des demandes et moyens des parties, le tribunal paritaire des baux ruraux d'Avesnes-sur-Helpe a : - constaté l'absence d'identité

expressément renvoyé pour un exposé complet de la procédure antérieure au jugement et des demandes et moyens des parties, le tribunal paritaire des baux ruraux d'Avesnes-sur-Helpe a: - constaté l'absence d'identité

; qu'elle oppose un plafond de garantie de 250 000 euros s'agissant d'un sinistre sériel, mais en l'état, ne justifie actuellement nullement d'une part que les autres sinistres relèveraient d'une identité

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Considérant l'identité de cause et de parties, il procède d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des instances RG 24-9379 et RG 24-9521 sous le numéro

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Considérant l'identité de cause et de parties, il procède d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des instances RG 24-9379 et RG 24-9521 sous le numéro

Les moyens de cassation du pourvoi principal annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

prêt litigieux de 250'000 € en cause.

statuer doit être prononcé dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue sur l'action civile, sans qu'il soit besoin d'établir une identité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés But, But international et Décomeubles Partners (les sociétés But), soutenant

soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité ; qu'il n'y a pas identité de cause lorsque la situation juridique ou la situation de fait a changé depuis la date

entre les infractions qui étaient poursuivies et le dommage dont il se prévalait, qu'il ne pouvait donc plus agir au civil en raison de l'autorité de la chose jugée ; qu'ils estimaient qu'il y avait identité