CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd94553c0e30c2c619d084f
11 mars 2020
[L] a été licencié pour inaptitude physique. Le 13 août 2015, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de contester son licenciement.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02530
22 novembre 2017
a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 16 mai 2012 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir juger qu'elle
CHAMBRE SOCIALE A
5fd929026c83f7081c85fd2e
27 mai 2020
Le 1er septembre 2015, elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Madame [W] a saisi le conseil de prud'hommes de LYON le 21 octobre 2015.
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230244
4 juillet 2005
physique consécutive à un accident du travail, il appartient à l'inspecteur du travail, et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette inaptitude est telle qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00252
1 février 2017
est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ;
7ème Ch Prud'homale
68a709325ec7a016750c5591
23 janvier 2025
Ce harcèlement devant au cas d'espèce eu égard aux éléments développés ci-dessus être retenu comme étant à l'origine de l'inaptitude physique de la salariée ayant abouti à son licenciement, il convient
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01520
24 octobre 2018
du salarié et qu'il a pris sa décision sur le fondement d'un avis relevant l'inaptitude du salarié au poste qu'il occupait ainsi que sur un avis lui indiquant, après étude de poste, une inaptitude totale
61372284cd580146773fded1
21 novembre 1995
à l'emploi occupé, et, compte tenu de la taille modeste de l'entreprise et de la polyvalence des ouvriers pépiniéristes employés, l'employeur se trouvait, eu égard aux réserves d'inaptitude physique,
613724bdcd58014677417faf
20 septembre 2006
30 novembre 2001 ; que par avis du 28 mars 2003, le médecin du travail l'a déclaré inapte à exercer tout emploi dans l'office notarial ; que, contestant son licenciement notifié le 26 avril 2003, le salarié
613721c9cd580146773f74eb
10 décembre 1992
au travail, par le régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions artisanales, au motif qu'il n'était pas atteint d'une incapacité de travail de 50 % à la date de sa demande
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01516
14 septembre 2016
la cassation des chefs critiqués ; 2°/ qu'en jugeant que la salariée ne rapportait pas la preuve de l'imputabilité de son inaptitude à des agissements fautifs de son employeur après avoir constaté que
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01336
7 juillet 2016
n'était pas un agent titulaire et qu'elle a relevé que l'intéressé n'avait pas été révoqué mais licencié pour un autre motif que l'inaptitude physique ou l'insuffisance professionnelle, en sorte que les
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01353
2 octobre 2019
inapte à son poste ainsi qu'à tous postes dans l'entreprise ; que licencié le 29 juillet 2013 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de
61372334cd58014677406c3e
17 mars 1999
et impossibilité de reclassement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00404
6 mai 2026
Placé en arrêt de travail du 31 octobre 2016 au 28 février 2017, le salarié a été déclaré inapte à l'issue des visites de reprise des 1er et 17 mars 2017. 4.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00628
25 mai 2022
La salariée a été déclarée le 17 juin 2013 « inapte définitivement à son poste et à tous postes avec charges physiques supérieures ou égales à 5 kg.
19e chambre
5fd969f44ac31055c6ca5b48
5 février 2020
O... a été licencié pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement au sein du groupe.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00219
7 février 2018
, que l'inaptitude de la salariée ne concernait pas tout emploi dans la société Crédit agricole Sud Rhône Alpes, la cour d'appel a dénaturé lesdits avis et partant, a violé le principe susvisé ; Mais
613721efcd580146773f8d97
9 juin 1993
en préconisant la conduite du car et le rangement d'objets légers ; qu'après l'avoir convoqué à un entretien préalable, l'employeur l'a licencié par lettre du 1er octobre 1987 pour inaptitude physique
61372201cd580146773f96e9
24 novembre 1993
X... a été déclaré "inapte au poste d'aléseur, apte au poste d'ajusteur" ; que le salarié a, après un entretien préalable, été licencié par lettre du 10 septembre 1986 pour inaptitude physique au poste
Page 34 sur 507
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.