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10 121 résultats pour « inaptitude physique du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd94553c0e30c2c619d084f

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

[L] a été licencié pour inaptitude physique. Le 13 août 2015, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de contester son licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02530

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 16 mai 2012 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir juger qu'elle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929026c83f7081c85fd2e

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Le 1er septembre 2015, elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Madame [W] a saisi le conseil de prud'hommes de LYON le 21 octobre 2015.

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230244

Admin. suprême

4 juillet 2005

4 juillet 2005

physique consécutive à un accident du travail, il appartient à l'inspecteur du travail, et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette inaptitude est telle qu'elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00252

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ;

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68a709325ec7a016750c5591

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ce harcèlement devant au cas d'espèce eu égard aux éléments développés ci-dessus être retenu comme étant à l'origine de l'inaptitude physique de la salariée ayant abouti à son licenciement, il convient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01520

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

du salarié et qu'il a pris sa décision sur le fondement d'un avis relevant l'inaptitude du salarié au poste qu'il occupait ainsi que sur un avis lui indiquant, après étude de poste, une inaptitude totale

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fded1

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

à l'emploi occupé, et, compte tenu de la taille modeste de l'entreprise et de la polyvalence des ouvriers pépiniéristes employés, l'employeur se trouvait, eu égard aux réserves d'inaptitude physique,

Source officielle
CC

soc

613724bdcd58014677417faf

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

30 novembre 2001 ; que par avis du 28 mars 2003, le médecin du travail l'a déclaré inapte à exercer tout emploi dans l'office notarial ; que, contestant son licenciement notifié le 26 avril 2003, le salarié

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f74eb

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

au travail, par le régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions artisanales, au motif qu'il n'était pas atteint d'une incapacité de travail de 50 % à la date de sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01516

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

la cassation des chefs critiqués ; 2°/ qu'en jugeant que la salariée ne rapportait pas la preuve de l'imputabilité de son inaptitude à des agissements fautifs de son employeur après avoir constaté que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01336

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

n'était pas un agent titulaire et qu'elle a relevé que l'intéressé n'avait pas été révoqué mais licencié pour un autre motif que l'inaptitude physique ou l'insuffisance professionnelle, en sorte que les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01353

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

inapte à son poste ainsi qu'à tous postes dans l'entreprise ; que licencié le 29 juillet 2013 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de

Source officielle
CC

soc

61372334cd58014677406c3e

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

et impossibilité de reclassement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00404

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Placé en arrêt de travail du 31 octobre 2016 au 28 février 2017, le salarié a été déclaré inapte à l'issue des visites de reprise des 1er et 17 mars 2017. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00628

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

La salariée a été déclarée le 17 juin 2013 « inapte définitivement à son poste et à tous postes avec charges physiques supérieures ou égales à 5 kg.

Source officielle
CA

19e chambre

5fd969f44ac31055c6ca5b48

Appel

5 février 2020

5 février 2020

O... a été licencié pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement au sein du groupe.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00219

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

, que l'inaptitude de la salariée ne concernait pas tout emploi dans la société Crédit agricole Sud Rhône Alpes, la cour d'appel a dénaturé lesdits avis et partant, a violé le principe susvisé ; Mais

Source officielle
CC

soc

613721efcd580146773f8d97

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

en préconisant la conduite du car et le rangement d'objets légers ; qu'après l'avoir convoqué à un entretien préalable, l'employeur l'a licencié par lettre du 1er octobre 1987 pour inaptitude physique

Source officielle
CC

soc

61372201cd580146773f96e9

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

X... a été déclaré "inapte au poste d'aléseur, apte au poste d'ajusteur" ; que le salarié a, après un entretien préalable, été licencié par lettre du 10 septembre 1986 pour inaptitude physique au poste

Source officielle

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