Jean-Jacques X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section accidents du travail

moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 1382 du Code civil 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a évalué à 168 000 francs l'indemnité réparant l'incapacité

des articles 309 alinéa 1er du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité

X... qui avait été victime en 1979 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un second accident survenu le 25 juillet

X..., qui avait été victime en 1973 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 23 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 10 septembre

l'article 1382 du Code civil, 2 ) qu'il résultait des termes clairs et précis du jugement du tribunal de grande instance de Gap du 28 janvier 1993, que l'évaluation faite par les premiers juges de l'incapacité

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 9 décembre 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse siègeant à Albi, au profit : 1 / de la Caisse primaire

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 4 mars 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité),

civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué à 462 371,35 francs le préjudice de Jean-Marie Z... soumis au recours de la Caisse primaire d'assurance maladie ; "aux motifs propres et adoptés que l'incapacité

Garrido Y..., atteint de la maladie professionnelle n° 8, s'est vu attribuer par la caisse primaire d'assurance maladie, en dernier lieu, un taux d'incapacité permanente de 20 % ; qu'il fait grief à la

de son préjudice et appelé en déclaration de jugement commun la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 8 % le montant de l'incapacité

réparation de son préjudice et appelé en déclaration de jugement commun la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 8 % le montant de l'incapacité

X..., victime d'un accident du travail en 1960 ayant entraîné un taux d'incapacité permanente de 30 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un second accident survenu le 11 décembre 1987 une incapacité permanente

pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, l'arrêt a maintenu les sommes allouées par les premiers juges au titre de l'incapacité

la cour d'appel, qui énonce que ni le préjudice professionnel, ni le préjudice d'agrément n'ont été réparés, que le dommage subi a été fixé en fonction de conclusions médicales faisant état d'une incapacité

Par un arrêt du 15 mai 2018, irrévocable, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (la Cour nationale) a ramené le taux d'incapacité permanente de

[O] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-15.973 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail

La société [3], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-20.383 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2022 par la Cour nationale de l'incapacité

Date décès 2] 2016 ; que la mutuelle ne contestait la mise en œuvre de sa garantie qu'en soutenant qu'elle n'avait pas versé d'indemnité au titre de cet arrêt maladie et que [E] [B] n'était pas en incapacité

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Fomes a demandé que les décisions de la Caisse primaire d'assurance maladie fixant respectivement à 12 et à 10 % les taux de l'incapacité